....

Contentieux des fusions acquisitions et litiges entre actionnaires

..

Mergers and acquisition disputes and litigations among shareholers

....

....

Pré-acquisition : rupture de négociations précontractuelles

Mise en jeu de garanties d’actif et de passif

Ajustement ou complément de prix

Interprétation et exécution de pacte d’actionnaires : obligation et droit de cession conjointe, préemption, agrément, clause shotgun, etc.

Conflits entre actionnaires : expertise, mandat ad hoc, actions ut singuli, abus de majorité ou de minorité, exclusion d’associés, etc.

Responsabilité des dirigeants et mandataires : fautes de gestion, situation de conflit d’intérêt

..

Pre-acquisition: breach of pre-contractual negotiations

Application of warranties’ clauses

Price adjustment and earn-out clauses

Interpretation and execution of shareholder agreements: tag and drag-along provisions, preemption rights, shotgun clause, etc. 

Shareholders’ disputes: expertise, ad hoc mandate, derivative actions, undue use of majority or minority powers, exclusion of shareholders, etc. 

Directors and representatives’ liability: management errors, conflict of interest

....

....

Contentieux commercial

..

Commercial litigation

....

....

Contentieux des contrats liés à la rupture de pourparlers, à l’inexécution ou à la rupture d’engagements contractuels (accords de distribution, d’agent commercial, de joint-venture, de partenariat, etc.)

Contentieux des baux commerciaux et litiges afférents aux cession de fonds de commerce (fixation judiciaire du loyer, acquisition de la clause résolutoire, fixation de l’indemnité d’éviction, etc.)

Concurrence déloyale et parasitaire (dénigrement, désorganisation, parasitisme…)

Pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, dépendance économique, menace de rupture et rupture des relations commerciales établies, etc.)

Contentieux liés aux demandes de requalification de contrats de distributions en mandat d’intérêt commun, franchise, etc.

..

Disputes involving contracts in the event of a breakdown of negotiations, the non-execution or breach of contractual commitments (distribution agreement, vendor agreement, joint-venture agreement, partnership agreement, etc.)

Commercial leases litigation and disputes related to business sales (fonds de commerce): judicial expertise for fixing the rental price or the termination indeminity, early cancellation of leases, ect.

Unlawful competition (disparagement, disorganization, free-riding…)

Restrictive business practices

....

....

Contentieux de la consommation

..

Consumer claim

....

....

Pratiques commerciales trompeuses (information du consommateur, publicité comparative illicite, publicité agressive, etc.)

Contentieux lié aux clauses abusives et déséquilibre significatif des contrats d’adhésion

Conformité et sécurité des produits (normes AFNOR, certifications AOC et AOP, sécurité sanitaire et alimentaire, règlement INCO, etc.)

Indemnisation des victimes

..

Unfair trading practices (consumer information, unlawful advertising, etc.)

Unlawful clauses in general terms of sale

Product conformity and security (AFNOR standards, AOC and AOP certification, health and food safety, INCO regulation, etc.)

Compensation of victims

....

....

Contentieux de la concurrence

..

Antitrust/competition litigation 

....

....

Contentieux devant les juridictions nationales et européennes, l’Autorité de la Concurrence et la Commission européenne relatifs aux pratiques anti-concurrentielles (ententes, abus de position dominante, etc.) ou aux décisions en matière de contrôle des concentrations

..

Internal and European litigation pertaining to anticompetitive, antitrust and anticoncentration practices 

Representation and appeal before judicial jurisdictions and independent administrative authorities  

Economic litigation and economic dependence litigation 

....

Contentieux liés à des litiges devant les Autorités administratives independantes AAI (régulatory)

Procédures alternatives aux procédures contentieuses relatives aux infractions au droit de la concurrence (clémence, transaction, engagements, etc.)

Contentieux en responsabilité pour indemnisation du préjudice concurrentiel devant les juridictions de droit commun

Contentieux lié au « legal privilege » en cas d’enquête diligentée par la DGCCRF ou l’Autorité de la Concurrence

Règlements des différents devant les Autorités administratives indépendantes (CNIL, AMF, Autorité de la Concurrence, ARCOM/CSA, ARCEP, ACPR, ARJEL, etc.)

Contentieux liés aux décisions et sanctions prises par les Autorités Administratives Indépendantes (ARCOM/CSA, AMF, Autorité de la Concurrence, etc.)

....

Contentieux des voies d’exécution

..

enforcement procedures

....

....

Mesures conservatoires et mesures d’exécution

Contentieux de l’exequatur

..

Precautionary measures and enforcement measures

Exequatur litigation

....

....

Contentieux de la propriété intellectuelle et industrielle

..

Litigation of intellectual and industrial property

....

....

Actions en contrefaçon et parasitisme

Contentieux des marques

Contentieux liés à des contrats de droits d’auteur, de production, d’édition, etc.

..

Infringement and free-riding actions

Trademark litigation

Litigation of copyright, production and publishing contracts, etc.

....

....

Interventions récentes

..

recent REPRESENTATION....

....

• Conseil d’un leader dans le conseil en technologie dans un contentieux post acquisition avec les anciens dirigeants et associés minoritaires d’une société de conseil en big data (+30M€) : procédures en référé, obtention de saisies conservatoires, expertises, procédures devant le juge de l’exécution, procédure au fond devant le Tribunal de commerce.

• Conseil d’un fonds d’investissement saoudien dans un contentieux en responsabilité civile l’opposant à l’un de ses mandataires en France (procédures en référé et au fond, demandes supérieures à 10 M€).

• Conseil d’un dirigeant actionnaire dans une procédure en responsabilité suite à la liquidation judiciaire d’un groupe audiovisuelle.

• Conseil d’un groupe de production audiovisuelle dans le cadre de la procédure de sanctions engagées par le Centre National de la Cinématographie (CNC) des chefs de fraude aux aides d’état.

• Conseil d’une agence de notation internationale dans une procédure de sanction initiée par l’Autorité des Machés Financiers (AMF) pour communication trompeuse.

• Conseil d’un fonds d’investissement dans l’énergie Nigérian dans le cadre d’une procédure devant la CCJA contre l’un des actionnaires de la société nationale des pétroles guinéens.

• Conseil du vendeur dans la mise en œuvre d’un garantie d’actif et de passif par l’acquéreur d’un important domaine viticole.

• Conseil d’un fonds d’investissement dans un contentieux avec l’ancien dirigeant d’une participation minoritaire et dans les procédures collectives qui ont suivi : mesures in futurum, voies d’exécution, référés, procédure au fonds, etc.

..

• More to come

....

....

Médiation

..

Mediation

....

....

Médiation judiciaire, ad-hoc, CCI…

..

Mediation: judicial, ad-hoc, ICC…

....

....

Arbitrage

..

Arbitration

....

....

Arbitrage commerciaux, en demande ou en défense, devant les principales institutions arbitrales françaises et internationales

Arbitrage d’urgence, mesures conservatoires

Arbitrage investissement sur la base des traités bilatéraux ou multilatéraux de protection des investissements

Assistance à la recherche de financement

Contentieux de l’exécution

..

Commercial arbitration before the major arbitral institutions (ICC, LCIA, AAA, CCJA, etc.)

Emergency arbitration and precautionary measures

Investment arbitration based upon bilateral or multilateral treaties on the protection of investments 

Litigation funding  

Enforcement litigation

....

....

Interventions récentes

..

recent REPRESENTATIONS

....

....

• Conseil d’une société de services et d’équipement dans des procédures françaises et américaines pour faire exécuter un arbitrage rendu contre une société pétrolière nationale africaine (condamnation supérieure à $500 Millions)

• Conseil d’une société d’investissement africain dans un arbitrage CCI contre un état africain et une multinationale asiatique (demandes supérieures à $2 Milliards)

• Conseil d’un groupe saoudien dans un arbitrage CCI contre un des leaders mondiaux de l’énergie (demandes supérieures à 400 Millions d’euros)

• Conseil d’une société de distribution dans un arbitrage CCI contre une multinationale leader dans le secteur de la beauté (demandes supérieures à 50 Millions d’euros)

..

• Lead litigation counsel representing one of the largest Saudi company in a +400 million € ICC arbitration against a world leader in energy

• Lead litigation counsel for an African investment company in an ICC arbitration against an African State and an Asian multinational group (+$2 billion demands)

• Lead litigation counsel representing a services and equipment supplier in French and U.S. federal court proceedings to recover a +$500 million Arbitration award against an African national oil company

• Lead litigation counsel representing an African distribution company in a +50 million € ICC arbitration against a multinational world leader in beauty industry

....