Suspendre ou renégocier un contrat dans les circonstances actuelles de pandémie

Depuis la réforme du droit des obligations en 2016, l’article 1195 du Code civil définit l’imprévision en ces termes : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepter d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. ». Ce « changement de circonstances » qui doit être imprévisible est parfaitement établi dans les circonstances actuelles de pandémie. S’agissant du coût excessivement onéreux, il sera facilement démontré en cas de déficit d’exploitation.

Cette imprévision permet une « renégociation » du contrat pendant laquelle le contrat est censé continuer à être exécuté. Toutefois, le demandeur peut suspendre l’exécution si les circonstances en imposent l’arrêt ou si l’obstacle ne peut pas être surmonté.

 Comment faire pour se prévaloir de cette imprévision avec vos partenaires commerciaux ?

 Il convient au préalable de vérifier si vous n’avez pas, aux termes du contrat, renoncé à cette imprévision.

 En effet, l’imprévision prévue au Code civil n’est pas d’ordre public ce qui signifie que les parties sont libres de l’écarter ou de l’aménager contractuellement.

En conséquence, pouvoir invoquer cette imprévision il est nécessaire de se référer aux clauses du contrat.

Si vous avez renoncé à cette imprévision dans vos contrats, il sera toujours possible d’invoquer la force majeure.  

Chloé Zylberbogen