Nous exposons les obligations de dépôt des rapports en fonction de la forme de la société et de ses particularités.
Read MoreLe principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime s’applique-t’il à la responsabilité contractuelle ?
Read MoreExiste-t-il des différences de procédure et de documents entre une augmentation de capital en numéraire et une augmentation de capital par apport en nature (apport simple ou apport partiel d’actif non soumis au régime des scissions) ?
Read MoreLors de l’immatriculation d’une société ou d’un établissement, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) attribue un code caractérisant l'activité principale exercée (code APE) en référence à la nomenclature d'activités françaises (NAF).
Read MoreLa clause de mitigation (ou d’atténuation, de minimisation) peut avoir deux objets : soit demander au créancier d’agir (ou de ne pas agir, mais dans ce dernier cas cela serait considéré plutôt comme une obligation de ne pas aggraver) pour réduire l’étendue de l’obligation d’indemnisation du débiteur, soit éviter l’anéantissement d’une clause.
Read MoreIl est parfois nécessaire de lister les cas de départ pour déterminer le déclenchement de la sortie d’un dirigeant. Au vu de notre expérience, nous tentons d’en dresser une liste.
Read MoreOn sait qu’en application du code de commerce, les associés des sociétés par actions peuvent déléguer leur compétence ou pouvoirs pour émettre des valeurs mobilières à leurs dirigeants. Le délégataire (personne qui reçoit et peut faire usage de la délégation) peut-il subdéléguer sa délégation à un tiers ?
Read MoreOn sait que certaines sociétés répondant à la définition des microentreprises peuvent déclarer la confidentialité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes.
Read MoreListe des textes en rapport avec les obligations en matière de durabilité et de vigilance pour les petites et moyennes entreprises.
Read MoreVotre réseau impose (ou référence quasi-exclusivement) une caisse connectée couplée à un back-office cloud (reporting + module CRM). Les tickets et données de vente remontent automatiquement au siège. Le contrat (ou les CGU éditeur, ou le manuel opératoire) prévoit : pas d’export, connecteurs tiers limités, et, en cas de sortie, aucune copie structurée (ou une restitution inexploitable). La tête de réseau utilise ces données pour piloter le réseau dual (franchisé + succursales).
La question n’est plus uniquement « standardisation IT ». Depuis l’entrée en application du « Data Act (règl. (UE) 2023/2854), ce type de verrouillage doit être réexaminé sous deux angles : droits d’accès (Data Act) et échanges d’informations (concurrence, en dual).
Read MoreNous écrivons depuis longtemps sur le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) régi par les dispositions de l’article 163 bis G du code général des impôts. Nous résumons dans cet article et mettrons à jour régulièrement les réflexions et règles applicables aux BSPCE.
Read MoreIl n’est normalement pas possible pour une partie de résilier seul un contrat dont la durée a été fixée par les parties. Toutefois une telle résiliation unilatérale est prévue par le code civil lorsqu’il y a “inexécution suffisamment grave” et “aux risques et périls” de la partie qui demande la résiliation.
Read MoreC’est bien d’avoir des droits ou une créance encore faut-il pouvoir les exercer ou recevoir son paiement. La prescription dite extinctive est un moyen pour certains débiteurs d’échapper à leurs obligations/dettes. La prescription extinctive résulte d’un inaction du créancier.
Read MoreOn retrouve parfois dans les contrats ou lors des négociations, la proposition, en lieu et place de garanties bancaires, d’une garantie de la maison-mère envers sa filiale. Quelle forme doit prendre cette garantie ?
Read MoreDans certains cas, la loi prévoit la possibilité pour une société d’annuler ses propres droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, etc.). Cette annulation peut intervenir par suite de l’achat de ses propres droits sociaux. Quelle est la nature juridique de cette opération d’achat ?
Read MoreDans le cadre de promesse de cession de titres par les salariés investisseurs dans une société (promesse dite de leaver), il est couramment fait référence dans les actes (pacte d’associés, promesse de vente), pour appliquer un prix décoté, à la notion de “faute lourde” ou de “faute grave” au sens de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Read MoreCertaines options attribuées à un salarié lui permettent, en cas d’exercice, de souscrire des actions de la société émettrice ((stock-options, bons de souscription de créateur d’entreprise dits BSPCE). Il est fréquent de prévoir qu’à la date d’exercice, le salarié doit être présent au sein de l’entreprise (et donc, en cas de départ, les BSPCE deviennent caducs). Une telle clause est-elle licite en cas de licenciement ?
Read MoreLa Cour de cassation admet la responsabilité d’un dirigeant, vis-à-vis d’un tiers, dans le cadre de ses fonctions, à des conditions particulières : c’est la faute détachable ou séparable.
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