Depuis 2011, pour les sociétés anonymes (et indirectement les sociétés en commandite par actions), aux termes de l’article L. 225-37-1 du code de commerce : “Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale […]”.
Read MoreLe code de commerce prévoient de nombreux rapports additionnels. Nous tentons de résumer ces rapports.
Read MoreVoici les textes concernant les informations en matière de durabilité devant figurer dans le rapport de gestion ou le rapport sur la gestion du groupe.
Read MoreOn sait qu’aux termes du code de commerce les représentants de la masse ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.
Read MoreUn petit rappel des textes s’impose car la pratique en la matière a tendance à confondre les étapes.
Read MoreUn récent avis de l’Association national des sociétés par actions nous a amené à lister les pouvoirs des associés dans le cadre d’émission de valeurs mobilières.
Read MoreDifférents textes en droit des sociétés et en matière de statistique classent les sociétés en fonction de leur taille selon les mêmes critères : total du bilan, chiffre d’affaires et nombre de salariés. Ces critères proviennent de la directive 2013/34/UE modifiée par la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023.
Read MoreIl est souvent prévu pour certains contrats des actes d’adhésion à l’acte initial. Parfois ces actes prévoient en annexe un modèle d’acte d'adhésion. L’adhésion est souvent perçue comme un acte unilatéral d’une personne. Or nous allons voir qu’il peut en être différemment et que des mesures doivent être prises pour donner à l’adhésion sa pleine efficacité inter partes (et éviter tout risque ultérieur d’inopposabilité ou de difficulté d’exécution).
Read MoreIl est parfois nécessaire de définir la notion de chiffre d’affaires dans les contrats.
Read MoreDans les contrats de louage d’ouvrage avec un professionnel d’un secteur (prestations de services, construction, etc.), le cocontractant recherche le plus souvent un bon professionnel. Comment le définir ?
Read MoreLe bail emphytéotique (L. 451-1 et s.) et le bail à construction (L. 251-1 et s.) sont deux institutions du droit proches car constituant toutes deux un droit réel immobilier
Read MoreIl existe de très nombreux motifs de contestation des amendes. Quelle procédure suivre ?
Read MoreParfois, l’acquéreur ou le souscripteur de droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, valeurs mobilières donnant accès au capital, etc.) ne souhaite pas apparaître vis-à-vis des tiers. Plusieurs opérations peuvent être envisagées : le portage, la convention de croupier, le prête-nom. Quelles sont les différences et quel régime juridique et fiscal est applicable à chacune de ces opérations ?
Read MoreOn sait qu’aux termes de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les entreprises qui attribuent gratuitement des actions sont redevables d’une contribution.
Read MoreToute personne ayant une créance peut saisir de manière préventive les biens de son débiteur dans certaines conditions (L. 511-1). C’est la saisie-conservatoire ou la sûreté judiciaire.
Read MoreOn sait que les titulaires d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ayant les mêmes droit sont réunies de plein droit en une masse pour la défense de leurs intérêts communs, qui jouit de la personnalité civile.
Read MoreAux termes de l’article L. 642-19 du code de commerce, “Le juge-commissaire […] autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.”.
Read MoreLes pactes d’actionnaires ou d’associés stipulent le plus souvent des clauses de préemption, de préférence, de première offre, de premier refus, de priorité et, plus rarement, de substitution ou de suite. Le présent article a pour objet de différencier ces différents droits pour les distinguer et comprendre leurs avantages et inconvénients respectifs ainsi que leur régime juridique. Ces droits ont quasiment tous le même objet (sauf le droit de suite) : faire bénéficier les parties au pacte du droit d’acquérir en priorité les titres dont le transfert est projeté par une partie.
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