Nous résumons les conditions de quorum et de majorité des assemblées dites “spéciales” des porteurs d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital tells que les bons de souscription (BSA), le obligations convertibles (OCA), les obligations avec bons de souscription d’actions (OBSA), etc.
Read MoreQuestion : quelles sont les conséquences sur le processus de décision des associés de la présence de porteurs d’actions de préférence, d’obligations (obligataires) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, OC et autres) ?
Read MoreQuestion pratique : les décisions de la masse des porteurs d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent-elles résulter du consentement de tous les porteurs exprimés dans un acte (acte sous signature privée ou acte authentique) ?
Read MoreQuestion : le capital de la société qui envisage d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à son capital doit-il être intégralement libéré ?
Read MoreQuestion : on utilise indifféremment dans la pratique les termes de instruments financiers, de titres financiers, de valeurs mobilières, de titres de capital, de droits sociaux. Mais que recouvre vraiment en droit français ces notions ?
Read MoreQuestion : la souscription de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, obligations convertibles, etc.) par une personne physique via des plates-formes de crowdfunding/crowdequity peut-elle être faite par voie de bulletin de souscription électronique ?
Read MoreQuestion d’un client : auprès de qui les fonds provenant des souscriptions de valeurs mobilières donnant accès au capital (tels que les bons de souscription d’actions, les obligations convertibles en actions, etc) doivent-ils être déposés ? Plus particulièrement, un établissement de paiement (dans le cadre d’une souscription via une plateforme de crowdfunding) peut-il recevoir les fonds au nom de l’émetteur ?
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