Certaines options attribuées à un salarié lui permettent, en cas d’exercice, de souscrire des actions de la société émettrice ((stock-options, bons de souscription de créateur d’entreprise dits BSPCE). Il est fréquent de prévoir qu’à la date d’exercice, le salarié doit être présent au sein de l’entreprise (et donc, en cas de départ, les BSPCE deviennent caducs). Une telle clause est-elle licite en cas de licenciement ?
Read MoreRappels : La loi a prévu des régimes particuliers pour faire participer les dirigeants ou salariés à l’expansion de leur entreprise ou d’entreprise tierce (plans d’options d’achat ou de souscription d’actions dit stock-options, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, actions gratuites, plan d’épargne entreprise, etc.) en réalisant un gain financier. Ces régimes particuliers offrent (sous réserve d’en respecter les conditions) une sécurité (connaissance par avance du traitement fiscale et social) et des avantages (imposition réduite en matière fiscale et exonération de certaines cotisations en matière sociale).
Read MoreRisques : sous peine de disqualification du régime fiscal et social de faveur des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), la loi impose certaines mentions dans les décisions des associés.
Read MoreRisques : Les actions gratuites bénéficient d’un régime social favorable (L. 242-1 du code de la sécurité sociale) pour autant que les formalités déclaratives soient bien respectées. En effet, pour les attributions réalisées à compter du 28 septembre 2012, à défaut de déclaration régulière, la société est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
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