Risques : Les actions gratuites bénéficient d’un régime social favorable (L. 242-1 du code de la sécurité sociale) pour autant que les formalités déclaratives soient bien respectées. En effet, pour les attributions réalisées à compter du 28 septembre 2012, à défaut de déclaration régulière, la société est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
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