Le régime des droits entre les nus-propriétaires et les usufruitiers de parts ou titres financiers dans les sociétés est en train de se consolider.
Read MoreIl est difficile de s’y retrouver dans toutes les obligations qui ont été accumulées au fil des lois sur les documents devant être fournis ou annexés à un contrat de bail commercial (incluant les sous-locations commerciales, les baux dérogatoires dits de “courte durée” ou les baux dits “précaires”) et les sanctions y afférentes. Nous tentons de réaliser une synthèse.
Read MorePourquoi réinventer les termes juridiques lorsque la loi les précise ? Nous tentons, au fur et à mesure de notre exercice, de compléter la liste des termes ci-dessous.
Read MoreDepuis 2011, pour les sociétés anonymes (et indirectement les sociétés en commandite par actions), aux termes de l’article L. 225-37-1 du code de commerce : “Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale […]”.
Read MoreVoici les textes concernant les informations en matière de durabilité devant figurer dans le rapport de gestion ou le rapport sur la gestion du groupe.
Read MoreOn sait qu’aux termes du code de commerce les représentants de la masse ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.
Read MoreUn petit rappel des textes s’impose car la pratique en la matière a tendance à confondre les étapes.
Read MoreUn récent avis de l’Association national des sociétés par actions nous a amené à lister les pouvoirs des associés dans le cadre d’émission de valeurs mobilières.
Read MoreIl est souvent prévu pour certains contrats des actes d’adhésion à l’acte initial. Parfois ces actes prévoient en annexe un modèle d’acte d'adhésion. L’adhésion est souvent perçue comme un acte unilatéral d’une personne. Or nous allons voir qu’il peut en être différemment et que des mesures doivent être prises pour donner à l’adhésion sa pleine efficacité inter partes (et éviter tout risque ultérieur d’inopposabilité ou de difficulté d’exécution).
Read MoreIl est parfois nécessaire de définir la notion de chiffre d’affaires dans les contrats.
Read MoreDans les contrats de louage d’ouvrage avec un professionnel d’un secteur (prestations de services, construction, etc.), le cocontractant recherche le plus souvent un bon professionnel. Comment le définir ?
Read MoreLe bail emphytéotique (L. 451-1 et s.) et le bail à construction (L. 251-1 et s.) sont deux institutions du droit proches car constituant toutes deux un droit réel immobilier
Read MoreOn sait qu’aux termes de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les entreprises qui attribuent gratuitement des actions sont redevables d’une contribution.
Read MoreToute personne ayant une créance peut saisir de manière préventive les biens de son débiteur dans certaines conditions (L. 511-1). C’est la saisie-conservatoire ou la sûreté judiciaire.
Read MoreAux termes de l’article L. 642-19 du code de commerce, “Le juge-commissaire […] autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.”.
Read MoreLes pactes d’actionnaires ou d’associés stipulent le plus souvent des clauses de préemption, de préférence, de première offre, de premier refus, de priorité et, plus rarement, de substitution ou de suite. Le présent article a pour objet de différencier ces différents droits pour les distinguer et comprendre leurs avantages et inconvénients respectifs ainsi que leur régime juridique. Ces droits ont quasiment tous le même objet (sauf le droit de suite) : faire bénéficier les parties au pacte du droit d’acquérir en priorité les titres dont le transfert est projeté par une partie.
Read MoreOn sait que si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision prononçant ou ne prononçant pas la dissolution doit être publiée et déposée et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Read MoreOn sait que la société en participation est une société qui n’a pas la personnalité morale. On sait aussi que, lorsque la société en participation a un caractère civil, les dispositions applicables sont celles de la société civile et lorsque la société en participation a un caractère commercial, les dispositions applicables sont celles des sociétés en nom collectif.
Read MoreElle est peu fréquente mais on la rencontre parfois : la garantie d’actif et de passif consentie dans le cadre d’une émission de titres (actions, actions de préférence, obligations, etc.) au profit d’un souscripteur.
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