PME : textes sur les obligations en matière de durabilité et de vigilance (UE 2022/2464, UE 2024/1760, UE 2025/794, O. 2023-1142)
Liste des textes en rapport avec les obligations en matière de durabilité et de vigilance pour les petites et moyennes entreprises.
Règles en matière de durabilité : UE/2022/2464 du 14 décembre 2022 (transposition ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023), report de la date d’entrée (UE 2025/794 du 14 avril 2025 dite “stop-the-clock”) et modifiée par une directive à venir dite “Contenu” (voir ici position du Parlement européen du 16 décembre 2025 et son rectificatif).
Devoir de vigilance : UE/2024/1760 du 13 juin2024 dite CS3D (non encore transposée à la date des présentes : 19/02/2026) et modifiée par une directive à venir dite “Contenu” (voir ici position du Parlement européen du 16 décembre 2025 et son rectificatif).
Avocat au barreau de Paris