La “raison d’être” est “constituée des “principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité” (1835). L’entreprise à mission est une société commerciale qui dispose d’une raison d’être et qui a un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité (L. 210-10).
Read MoreSolon Avocats (Matthieu Vincent) conseille une institution financière parapublique dans le cadre de son partenariat avec une filiale, producteur et fournisseur d’électricité, d’un groupe de grande distribution pour le développement d’infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE) notamment sur des emprises commerciales (hôtels, hypermarchés, etc.).
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