La Cour de cassation admet la responsabilité d’un dirigeant, vis-à-vis d’un tiers, dans le cadre de ses fonctions, à des conditions particulières : c’est la faute détachable ou séparable.
Read MorePour faciliter et accélérer vos démarches, nous vous proposons un modèle de requête au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales commerçantes.
Read MoreLors de cession de droits sociaux (parts sociales, actions, etc.) il est souvent demandé d’indiquer si la société est à prépondérance immobilière.
Read MoreNous résumons les principales règles applicables à l’opération d’apport partiel d’actif.
Read MoreNous ajouterons au fur et à mesure de notre exercice, les délais particuliers prévus en droit des sociétés pour certaines opérations récurrentes.
Read MoreL’article 2 du décret n° 2025-840 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés a créé un nouvel article R. 123-54-1 du code de commerce.
Read MoreL’article 18 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a modifié certaines dispositions légales concernant notamment les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Les statuts doivent être modifiés si les associés veulent profiter de ces modifications. L’article 43 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a créé un article L. 227-20-1 dans le code de commerce.
Read MoreLe régime des droits entre les nus-propriétaires et les usufruitiers de parts ou titres financiers dans les sociétés est en train de se consolider. Nous tentons dans cet article de renforcer les droits des usufruitiers.
Read MoreLe code de commerce permet à certaines personnes (associés, actionnaires, ministère public, comité social et économique, association) de demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Read MoreVoici les textes concernant les informations en matière de durabilité devant figurer dans le rapport de gestion ou le rapport sur la gestion du groupe.
Read MoreUn petit rappel des textes s’impose car la pratique en la matière a tendance à confondre les étapes.
Read MoreParfois, l’acquéreur ou le souscripteur de droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, valeurs mobilières donnant accès au capital, etc.) ne souhaite pas apparaître vis-à-vis des tiers. Plusieurs opérations peuvent être envisagées : le portage, la convention de croupier, le prête-nom. Quelles sont les différences et quel régime juridique et fiscal est applicable à chacune de ces opérations ?
Read MoreOn sait que si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision prononçant ou ne prononçant pas la dissolution doit être publiée et déposée et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Read MoreElle est peu fréquente mais on la rencontre parfois : la garantie d’actif et de passif consentie dans le cadre d’une émission de titres (actions, actions de préférence, obligations, etc.) au profit d’un souscripteur.
Read MoreNous présentons les mesures pouvant être prises par les associés lorsque la société est dépourvue de gérant ou que le gérant s’abstient d’agir dans certaines circonstances.
Read MoreDans certaines situations, une société ou ses organes sociaux (direction, assemblée) peuvent être bloqués du fait notamment d’une mésentente ou d’une carence.
Read MoreDeux arrêts récents de la Cour de cassation viennent rappeler qu’il peut exister notamment dans les cessions de parts sociales (SARL) ou d’actions (SAS, SA, etc.) une solidarité entre certaines parties alors même qu’aucune clause du contrat ne le prévoit expressément.
Read MoreNous proposons un modèle d’attestation de cession suite à une souscription en numéraire d’actions ou de parts d’une petite ou moyenne entreprise.
Read MoreNous proposons un modèle d’état individuel et d’attestation de remploi dans le cadre de la souscription en numéraire d’actions ou de parts d’une petite ou moyenne entreprise.
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