En matière de cession de titres, notamment d’actions (ordinaires, de préférence, etc.), la date de jouissance présente une importance lors de la distribution de dividendes.
Read MoreQuels sont les droits des usufruitiers et des nus-propriétaires de parts sociales ou d’actions ?
Ils disposent de droits communs (participation aux décisions collectives, droit de provoquer une décision collective) ou spécifiques (qualité d’associé, vote, attribution préférentiel de souscription, attribution gratuite d’actions, dividendes, distribution de réserves ou de primes).
Read MoreQuestion d’un client : une société qui n’est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes doit-elle en désigner un si elle souhaite distribuer un acompte sur dividendes ?
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