Les infractions pénales en matière corporate (droit des sociétés) sont prévues par le titre IV (Dispositions pénales) du livre II (Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique) du code de commerce. En matière de sociétés par actions, seules certaines infractions prévues pour les sociétés anonymes sont applicables.
Read MoreOn sait que certaines sociétés répondant à la définition des microentreprises peuvent déclarer la confidentialité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes.
Read MoreLe régime des droits entre les nus-propriétaires et les usufruitiers de parts ou titres financiers dans les sociétés est en train de se consolider. Nous tentons dans cet article de renforcer les droits des usufruitiers.
Read MoreUn petit rappel des textes s’impose car la pratique en la matière a tendance à confondre les étapes.
Read MoreEn matière de cession de titres, notamment d’actions (ordinaires, de préférence, etc.), la date de jouissance présente une importance lors de la distribution de dividendes.
Read MoreQuels sont les droits des usufruitiers et des nus-propriétaires de parts sociales ou d’actions ?
Ils disposent de droits communs (participation aux décisions collectives, droit de provoquer une décision collective) ou spécifiques (qualité d’associé, vote, attribution préférentiel de souscription, attribution gratuite d’actions, dividendes, distribution de réserves ou de primes).
Read MoreQuestion d’un client : une société qui n’est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes doit-elle en désigner un si elle souhaite distribuer un acompte sur dividendes ?
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