On sait qu’aux termes du code de commerce les représentants de la masse ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.
Read MoreUn petit rappel des textes s’impose car la pratique en la matière a tendance à confondre les étapes.
Read MoreUn récent avis de l’Association national des sociétés par actions nous a amené à lister les pouvoirs des associés dans le cadre d’émission de valeurs mobilières.
Read MoreIl est souvent prévu pour certains contrats des actes d’adhésion à l’acte initial. Parfois ces actes prévoient en annexe un modèle d’acte d'adhésion. L’adhésion est souvent perçue comme un acte unilatéral d’une personne. Or nous allons voir qu’il peut en être différemment et que des mesures doivent être prises pour donner à l’adhésion sa pleine efficacité inter partes (et éviter tout risque ultérieur d’inopposabilité ou de difficulté d’exécution).
Read MoreOn sait qu’aux termes de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les entreprises qui attribuent gratuitement des actions sont redevables d’une contribution.
Read MoreOn sait que les titulaires d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ayant les mêmes droit sont réunies de plein droit en une masse pour la défense de leurs intérêts communs, qui jouit de la personnalité civile.
Read MoreLes pactes d’actionnaires ou d’associés stipulent le plus souvent des clauses de préemption, de préférence, de première offre, de premier refus, de priorité et, plus rarement, de substitution ou de suite. Le présent article a pour objet de différencier ces différents droits pour les distinguer et comprendre leurs avantages et inconvénients respectifs ainsi que leur régime juridique. Ces droits ont quasiment tous le même objet (sauf le droit de suite) : faire bénéficier les parties au pacte du droit d’acquérir en priorité les titres dont le transfert est projeté par une partie.
Read MoreElle est peu fréquente mais on la rencontre parfois : la garantie d’actif et de passif consentie dans le cadre d’une émission de titres (actions, actions de préférence, obligations, etc.) au profit d’un souscripteur.
Read MoreNous avions rédigé en 2019 un article intitulé : La preuve et l'efficacité de la cession des valeurs mobilières (non admises aux négociations) par la réunion de l'ordre de mouvement et du formulaire fiscal. La Cour de cassation vient d’ajouter une pierre à l’édifice.
Read MoreDepuis la dématérialisation des actions, la propriété des actions ou des titres financiers résultent (pour leur opposabilité aux tiers) en droit français, de leur inscription en compte, le “compte-titres” ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé dit “Deep”.
Read MoreQuestion d’un client : un compte spécial augmentation de capital doit-il être ouvert pour le dépôt des fonds lors d’une augmentation de capital en numéraire d’une société par actions ?
Read MoreIl est fréquent de prévoir pour certains titulaires d’actions ou valeurs mobilières (BSA, etc.) de sociétés par actions (dirigeants, salariés, prestataires associés à la croissance de l’entreprise) une promesse unilatérale de vente de leurs titres en cas de cessation de toute activité au sein de la société ou d’une filiale de la société pour diverses raisons (révocation, démission, invalidité, incapacité, décès, etc.).
Read MoreCertaines options attribuées à un salarié lui permettent, en cas d’exercice, de souscrire des actions de la société émettrice ((stock-options, bons de souscription de créateur d’entreprise dits BSPCE). Il est fréquent de prévoir qu’à la date d’exercice, le salarié doit être présent au sein de l’entreprise (et donc, en cas de départ, les BSPCE deviennent caducs). Une telle clause est-elle licite en cas de licenciement ?
Read MoreNous proposons un modèle d’attestation de cession suite à une souscription en numéraire d’actions ou de parts d’une petite ou moyenne entreprise.
Read MoreNous proposons un modèle d’état individuel et d’attestation de remploi dans le cadre de la souscription en numéraire d’actions ou de parts d’une petite ou moyenne entreprise.
Read MoreLe code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu (pour les contribuables domiciliés fiscalement en France) dans le cadre de la souscription (en numéraire) à une augmentation de capital)
Read MoreQuestion : lors de toute augmentation de capital par apport en numéraire, les sociétés disposant de salariés, sont tenues de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise (PEE) (L. 225-129-6), à peine de nullité de l’augmentation de capital (L. 225-149-3). Une telle obligation s’impose-t-elle en cas d’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en application de l’article 163 bis G du code général des impôts ?
Read MoreOn commence à y voir un peu plus clair dans le régime des crypto-actifs ou actifs numériques en France avec l’émergence de régimes juridiques spécifiques. L’objet du présent article n’est pas de lister les crypto-actifs mais de déterminer le régime juridique applicable (lorsqu’il existe) en fonction de la nature du crypto-actif.
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