Emission (actions, obligations, BSA, BSPCE, OC, OCA, etc.) et délégation : une subdélégation est-elle possible ?
On sait qu’en application des dispositions de l’article L. 225-129 (délégation de compétence) et L. 225-129-1 (délégation de pouvoirs) du code de commerce (applicable également à d’autres émissions par renvoi des textes : L. 228-92, L. 228-93, L. 228-94, 163 bis G, etc.), les associés des sociétés par actions peuvent déléguer leur compétence ou pouvoirs pour émettre des valeurs mobilières à leurs dirigeants.
Le délégataire (personne qui reçoit et peut faire usage de la délégation) peut-il subdéléguer sa délégation à un tiers ?
Seule les délégataires des sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation peuvent subdéléguer à certaines personnes tout ou partie de leur délégation (L. 22-10-49).
La subdélégation n’est donc pas possible pour les délégataires des autres sociétés.
A noter : pour les société par actions simplifiées (SAS) la direction de la société étant déterminée par les statuts, il serait possible donc d’attribuer à d’autres organes de direction le pouvoir de recevoir des délégations (et non des subdélégations) revenant alors au même résultat que les subdélégations (par exemple lorsque le directeur général dispose des mêmes pouvoirs que le président).
A noter : en revanche, selon nous, la subdélégation reste possible pour tous les actes qui ne sont pas de pas de la compétence des associés. Donc tous les actes de la compétence des dirigeants peuvent être subdélégués tels que la réception des souscriptions, des fonds, les formalités de publicité et de dépôt, etc.
Avocat au barreau de Pari