On sait que le juge naturel des baux commerciaux est le tribunal judiciaire. Mais le tribunal de commerce peut avoir compétence facultative voire obligatoire.
Read MoreDans certaines situations, une société ou ses organes sociaux (direction, assemblée) peuvent être bloqués du fait notamment d’une mésentente ou d’une carence.
Read MoreUn arrêt de la deuxième chambre civile (et non commerciale) de la Cour de cassation est venu jeter le trouble sur le fonctionnement des comités dans les SAS, dans une sombre histoire de cotisations sociales.
Read MoreNous résumons les conditions de quorum et de majorité des assemblées dites “spéciales” des porteurs d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital tells que les bons de souscription (BSA), le obligations convertibles (OCA), les obligations avec bons de souscription d’actions (OBSA), etc.
Read MoreDeux arrêts récents de la Cour de cassation viennent rappeler qu’il peut exister notamment dans les cessions de parts sociales (SARL) ou d’actions (SAS, SA, etc.) une solidarité entre certaines parties alors même qu’aucune clause du contrat ne le prévoit expressément.
Read MoreCertaines options attribuées à un salarié lui permettent, en cas d’exercice, de souscrire des actions de la société émettrice ((stock-options, bons de souscription de créateur d’entreprise dits BSPCE). Il est fréquent de prévoir qu’à la date d’exercice, le salarié doit être présent au sein de l’entreprise (et donc, en cas de départ, les BSPCE deviennent caducs). Une telle clause est-elle licite en cas de licenciement ?
Read MoreNous proposons un modèle d’attestation de cession suite à une souscription en numéraire d’actions ou de parts d’une petite ou moyenne entreprise.
Read MoreNous proposons un modèle d’état individuel et d’attestation de remploi dans le cadre de la souscription en numéraire d’actions ou de parts d’une petite ou moyenne entreprise.
Read MoreLe code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu (pour les contribuables domiciliés fiscalement en France) dans le cadre de la souscription (en numéraire) à une augmentation de capital)
Read MoreQuestion : lors de toute augmentation de capital par apport en numéraire, les sociétés disposant de salariés, sont tenues de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise (PEE) (L. 225-129-6), à peine de nullité de l’augmentation de capital (L. 225-149-3). Une telle obligation s’impose-t-elle en cas d’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en application de l’article 163 bis G du code général des impôts ?
Read MoreA quelle date les parts sociales ou actions d’une société sont-elles créées lorsqu’une société se constitue ? La réponse à cette question est importante car il peut arriver que certaines opérations soient réalisées par les associés sur ces droits sociaux dès la constitution et avant l’immatriculation de la société.
Read MoreLa réglementation prévoit parfois des délais en jours de bourse (par exemple L. 225-141 du code de commerce ou 163 bis G du code génial des impôts). Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers lui substitue parfois les termes de “jours de négociation”.
Read MoreQuestion : quel est le régime des fusions applicable selon la forme des sociétés parties à l’opération ?
Réponse : le régime français des fusions découle principalement de la réglementation européenne. Or, cette réglementation ne prévoit pas un régime de fusion de droit commun pour l’ensemble des sociétés des Etats de l’Union européenne. Il en ressort en droit interne un patchwork de régime selon la forme des sociétés parties aux opérations.
Read MoreLes pactes d’associés comportent fréquemment une clause de sortie, désignée en pratique sous l’appellation de clause « buy or sell », par laquelle en cas de non-respect de l’un quelconque de ses engagements par l’une ou l’autre des parties, la partie fautive s’engage, au choix de la partie victime de la défaillance, soit à acquérir la totalité de ses actions, soit à lui céder la totalité de ses propres actions.
Read MoreQuestion : quelles sont les conséquences sur le processus de décision des associés de la présence de porteurs d’actions de préférence, d’obligations (obligataires) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, OC et autres) ?
Read MoreQuestion : les avances faites par une personne à une société dont elle est associée ou actionnaire sont-elles soumises à l’interdiction de l’usure ?
Read MoreQuels sont les droits des usufruitiers et des nus-propriétaires de parts sociales ou d’actions ?
Ils disposent de droits communs (participation aux décisions collectives, droit de provoquer une décision collective) ou spécifiques (qualité d’associé, vote, attribution préférentiel de souscription, attribution gratuite d’actions, dividendes, distribution de réserves ou de primes).
Read MoreCet article tend à synthétiser les formalités relatives aux conventions dites “réglementées” dans les SARL et les SAS selon que la société est unipersonnelle, pluripersonnelle, dotée ou non d’un commissaire aux comptes, que les dirigeants sont ou non associés.
Read MoreQuestion : lors de toute augmentation de capital par apport en numéraire, les sociétés disposant de salariés, sont tenues de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise (PEE) (L. 225-129-6), à peine de nullité de l’augmentation de capital (L. 225-149-3). Une telle obligation s’impose-t-elle en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ?
Read MoreEn l’état du droit, les actions de préférence, les droits et bons de souscription d’actions (BSA) sont exclus des plans d’épargne en actions (PEA).
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