On sait que lors de toute augmentation de capital par apport en numéraire, les sociétés disposant de salariés, sont tenues de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Elle doit également se prononcer sur un tel projet lorsque les associés délèguent leur compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article L. 225-129-2.
Read MoreL’article L. 225-127 prévoit que le capital social puisse être augmenté soit par émission d'actions, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Cette majoration se fait-elle nécessairement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (L. 225-130, alinéa 1) ou peut-elle se faire également par apports ?
Read MoreDans les sociétés par actions simplifiées à associé unique, le président, également associé unique, ou le représentant de l’associé unique qui serait également président de la société décidant de l’augmentation de capital, doit-il établir un rapport en cas d’augmentation de capital (L. 225-129, alinéa 1) ? En d’autres termes, doit-il s’auto-informer ?
Read MoreNous exposons les obligations de dépôt des rapports en fonction de la forme de la société et de ses particularités.
Read MoreExiste-t-il des différences de procédure et de documents entre une augmentation de capital en numéraire et une augmentation de capital par apport en nature (apport simple ou apport partiel d’actif non soumis au régime des scissions) ?
Read MoreIl est parfois nécessaire de lister les cas de départ pour déterminer le déclenchement de la sortie d’un dirigeant. Au vu de notre expérience, nous tentons d’en dresser une liste.
Read MoreOn sait qu’en application du code de commerce, les associés des sociétés par actions peuvent déléguer leur compétence ou pouvoirs pour émettre des valeurs mobilières à leurs dirigeants. Le délégataire (personne qui reçoit et peut faire usage de la délégation) peut-il subdéléguer sa délégation à un tiers ?
Read MoreOn sait que certaines sociétés répondant à la définition des microentreprises peuvent déclarer la confidentialité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes.
Read MoreListe des textes en rapport avec les obligations en matière de durabilité et de vigilance pour les petites et moyennes entreprises.
Read MoreNous écrivons depuis longtemps sur le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) régi par les dispositions de l’article 163 bis G du code général des impôts. Nous résumons dans cet article et mettrons à jour régulièrement les réflexions et règles applicables aux BSPCE.
Read MoreDans certains cas, la loi prévoit la possibilité pour une société d’annuler ses propres droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, etc.). Cette annulation peut intervenir par suite de l’achat de ses propres droits sociaux. Quelle est la nature juridique de cette opération d’achat ?
Read MoreCertaines options attribuées à un salarié lui permettent, en cas d’exercice, de souscrire des actions de la société émettrice ((stock-options, bons de souscription de créateur d’entreprise dits BSPCE). Il est fréquent de prévoir qu’à la date d’exercice, le salarié doit être présent au sein de l’entreprise (et donc, en cas de départ, les BSPCE deviennent caducs). Une telle clause est-elle licite en cas de licenciement ?
Read MoreLa Cour de cassation admet la responsabilité d’un dirigeant, vis-à-vis d’un tiers, dans le cadre de ses fonctions, à des conditions particulières : c’est la faute détachable ou séparable.
Read MorePour faciliter et accélérer vos démarches, nous vous proposons un modèle de requête au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales commerçantes.
Read MoreAux termes de l’article L. 228-11 du code de commerce, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription. Qu’entend-on par droit limité ?
Read MoreLes dispositions de l’article L. 225-134 du code de commerce permettant de limiter aux trois-quarts l'augmentation de capital s’appliquent-elles aux émissions d’actions de préférence ?
Read MoreLors de cession de droits sociaux (parts sociales, actions, etc.) il est souvent demandé d’indiquer si la société est à prépondérance immobilière.
Read MoreCertains greffes exige la liste des souscripteurs pour la constitution d’une société par actions uniquement par apport en nature . Cette pratique est-elle légale ?
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