Demande de confidentialité des informations relatives au domicile personnel : comment faire ? (D. 2025-840, R. 123-54-1).
L’article 2 du décret n° 2025-840 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés a créé un nouvel article R. 123-54-1 du code de commerce. Aux termes de cet article : “Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.”
C’est ce qu’appellent les greffes et le Guichet unique la demande d’occultation de l’adresse personnelle.
Qui est concerné ?
Les personnes physiques qui ont une ou plusieurs des qualités suivantes :
associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales d’une société (par exemple : associes de société civile, de société en nom collectif, commandité) ;
gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société ;
administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et, s’ils ont déclaré l’adresse de leur domicile personnel, commissaire aux comptes ;
personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel les les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen;
représentant permanent.
Comment le faire ?
L’article R. 123-54-1 indique que “la demande mentionnée au premier alinéa est établie selon les modalités prévues à l'article R. 123-3.”, à savoir “formulée dans les conditions prévues à l'article R. 123-54-1.”.
MODELE DE DEMANDE
[DENOMINATION]
Société [forme] au capital de [montant] €
Siège social : [adresse]
[Numéro unique d’identification] RCS [Ville]
DEMANDE DE CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS RELATIVES AU DOMICILE PERSONNEL
(C. com., R. 123-54-1, R. 123-54, R. 123-3)
RAPPEL
Aux termes de l‘article R. 123-54-1 du code de commerce : « Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. La demande mentionnée au premier alinéa est établie selon les modalités prévues à l'article R. 123-3. ».
Aux termes de l’article R. 123-54 du code de commerce : « La société déclare en outre [...] 2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : [indiquer la qualité concernée] ».
Aux termes de l’article R. 123-3 du code de commerce : « Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivant : [...] 5° Le cas échéant, la demande de confidentialité des informations relatives au domicile des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, formulée dans les conditions prévues à l'article R. 123-54-1. ».
DEMANDE
Je soussigné(e), [identité de la personne physique concernée], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], ayant la qualité de [qualité : gérant, président, associé indéfiniment responsable, etc.] de la société plus amplement identifiée en en-tête de la présente, sollicite, du ou des greffiers du greffe du tribunal de commerce de [ville], la confidentialité des informations relatives à mon domicile personnel.
Fait à [Ville]
Le [date]
[signature]
Où déposer la demande ?
La demande doit être déposée auprès du Guichet unique de l’Inpi (rubrique “Créer, modifier ou cesser une entreprise”, sous-rubrique “Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion”, “Déposer un acte”, “Identification d’un acte à substituer”, cocher “Oui”).
Que déposer ?
Il existe deux options. Soit la simple occultation de l’adresse personnelle au RCS, soit à la fois l’occultation et une demande qu’un ou plusieurs actes ne soient plus diffusés publiquement en joignant une version publique.
A noter : il se peut en effet que certains actes fassent référence à l’adresse personnelle de la personne physique concernée (par exemple : les statuts constitutifs, les décisions la nommant dirigeante, etc.). Dans ce cas, il convient également de déposer un acte biffé ou corrigé se substituant à l’acte qui avait été déposé initialement. Par exemple un « extrait » des statuts constitutifs certifiée par le dirigeant.
Doivent être déposés, selon les optons, la demande signée(voir le modèle proposé ci-dessus), une pièce d’identité et, le cas échéant, une procuration (si la formalité est faite pour le compte d’un tiers) et les documents venant en remplacement des documents donc la confidentialité serait également demandée.
Tarifs
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