Lors de l’immatriculation d’une société ou d’un établissement, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) attribue un code caractérisant l'activité principale exercée (code APE) en référence à la nomenclature d'activités françaises (NAF).
Read MoreIl est parfois nécessaire de lister les cas de départ pour déterminer le déclenchement de la sortie d’un dirigeant. Au vu de notre expérience, nous tentons d’en dresser une liste.
Read MoreOn sait qu’en application du code de commerce, les associés des sociétés par actions peuvent déléguer leur compétence ou pouvoirs pour émettre des valeurs mobilières à leurs dirigeants. Le délégataire (personne qui reçoit et peut faire usage de la délégation) peut-il subdéléguer sa délégation à un tiers ?
Read MoreOn sait que certaines sociétés répondant à la définition des microentreprises peuvent déclarer la confidentialité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes.
Read MoreListe des textes en rapport avec les obligations en matière de durabilité et de vigilance pour les petites et moyennes entreprises.
Read MoreNous écrivons depuis longtemps sur le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) régi par les dispositions de l’article 163 bis G du code général des impôts. Nous résumons dans cet article et mettrons à jour régulièrement les réflexions et règles applicables aux BSPCE.
Read MoreDans certains cas, la loi prévoit la possibilité pour une société d’annuler ses propres droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, etc.). Cette annulation peut intervenir par suite de l’achat de ses propres droits sociaux. Quelle est la nature juridique de cette opération d’achat ?
Read MoreLa Cour de cassation admet la responsabilité d’un dirigeant, vis-à-vis d’un tiers, dans le cadre de ses fonctions, à des conditions particulières : c’est la faute détachable ou séparable.
Read MorePour faciliter et accélérer vos démarches, nous vous proposons un modèle de requête au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales commerçantes.
Read MoreAux termes de l’article L. 228-11 du code de commerce, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription. Qu’entend-on par droit limité ?
Read MoreLes dispositions de l’article L. 225-134 du code de commerce permettant de limiter aux trois-quarts l'augmentation de capital s’appliquent-elles aux émissions d’actions de préférence ?
Read MoreCertains greffes exige la liste des souscripteurs pour la constitution d’une société par actions uniquement par apport en nature . Cette pratique est-elle légale ?
Read MoreNous résumons les principales règles applicables à l’opération d’apport partiel d’actif.
Read MoreQuels sont les délais minima et maxima prévus par la loi dans les émissions des titres de sociétés par actions ?
Read MoreNous ajouterons au fur et à mesure de notre exercice, les délais particuliers prévus en droit des sociétés pour certaines opérations récurrentes.
Read MoreL’article 2 du décret n° 2025-840 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés a créé un nouvel article R. 123-54-1 du code de commerce.
Read MoreL’article 18 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a modifié certaines dispositions légales concernant notamment les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Les statuts doivent être modifiés si les associés veulent profiter de ces modifications. L’article 43 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a créé un article L. 227-20-1 dans le code de commerce.
Read MoreLe régime des droits entre les nus-propriétaires et les usufruitiers de parts ou titres financiers dans les sociétés est en train de se consolider. Nous tentons dans cet article de renforcer les droits des usufruitiers.
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