La Cour de cassation admet la responsabilité d’un dirigeant, vis-à-vis d’un tiers, dans le cadre de ses fonctions, à des conditions particulières : c’est la faute détachable ou séparable.
Read MorePour faciliter et accélérer vos démarches, nous vous proposons un modèle de requête au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales commerçantes.
Read MoreAux termes de l’article L. 228-11 du code de commerce, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription. Qu’entend-on par droit limité ?
Read MoreLes dispositions de l’article L. 225-134 du code de commerce permettant de limiter aux trois-quarts l'augmentation de capital s’appliquent-elles aux émissions d’actions de préférence ?
Read MoreCertains greffes exige la liste des souscripteurs pour la constitution d’une société par actions uniquement par apport en nature . Cette pratique est-elle légale ?
Read MoreNous résumons les principales règles applicables à l’opération d’apport partiel d’actif.
Read MoreQuels sont les délais minima et maxima prévus par la loi dans les émissions des titres de sociétés par actions ?
Read MoreNous ajouterons au fur et à mesure de notre exercice, les délais particuliers prévus en droit des sociétés pour certaines opérations récurrentes.
Read MoreL’article 2 du décret n° 2025-840 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés a créé un nouvel article R. 123-54-1 du code de commerce.
Read MoreL’article 18 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a modifié certaines dispositions légales concernant notamment les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Les statuts doivent être modifiés si les associés veulent profiter de ces modifications. L’article 43 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a créé un article L. 227-20-1 dans le code de commerce.
Read MoreLe régime des droits entre les nus-propriétaires et les usufruitiers de parts ou titres financiers dans les sociétés est en train de se consolider. Nous tentons dans cet article de renforcer les droits des usufruitiers.
Read MoreLe code de commerce permet à certaines personnes (associés, actionnaires, ministère public, comité social et économique, association) de demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Read MorePourquoi réinventer les termes juridiques lorsque la loi les précise ? Nous tentons, au fur et à mesure de notre exercice, de compléter la liste des termes ci-dessous.
Read MoreDepuis 2011, pour les sociétés anonymes (et indirectement les sociétés en commandite par actions), aux termes de l’article L. 225-37-1 du code de commerce : “Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale […]”.
Read MoreLe code de commerce prévoient de nombreux rapports additionnels. Nous tentons de résumer ces rapports.
Read MoreVoici les textes concernant les informations en matière de durabilité devant figurer dans le rapport de gestion ou le rapport sur la gestion du groupe.
Read MoreOn sait qu’aux termes du code de commerce les représentants de la masse ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.
Read More