Depuis 2011, pour les sociétés anonymes (et indirectement les sociétés en commandite par actions), aux termes de l’article L. 225-37-1 du code de commerce : “Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale […]”.
Read MoreLe code de commerce prévoient de nombreux rapports additionnels. Nous tentons de résumer ces rapports.
Read MoreVoici les textes concernant les informations en matière de durabilité devant figurer dans le rapport de gestion ou le rapport sur la gestion du groupe.
Read MoreOn sait qu’aux termes du code de commerce les représentants de la masse ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.
Read MoreUn petit rappel des textes s’impose car la pratique en la matière a tendance à confondre les étapes.
Read MoreUn récent avis de l’Association national des sociétés par actions nous a amené à lister les pouvoirs des associés dans le cadre d’émission de valeurs mobilières.
Read MoreDifférents textes en droit des sociétés et en matière de statistique classent les sociétés en fonction de leur taille selon les mêmes critères : total du bilan, chiffre d’affaires et nombre de salariés. Ces critères proviennent de la directive 2013/34/UE modifiée par la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023.
Read MoreParfois, l’acquéreur ou le souscripteur de droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, valeurs mobilières donnant accès au capital, etc.) ne souhaite pas apparaître vis-à-vis des tiers. Plusieurs opérations peuvent être envisagées : le portage, la convention de croupier, le prête-nom. Quelles sont les différences et quel régime juridique et fiscal est applicable à chacune de ces opérations ?
Read MoreOn sait qu’aux termes de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les entreprises qui attribuent gratuitement des actions sont redevables d’une contribution.
Read MoreOn sait que les titulaires d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ayant les mêmes droit sont réunies de plein droit en une masse pour la défense de leurs intérêts communs, qui jouit de la personnalité civile.
Read MoreOn sait que si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision prononçant ou ne prononçant pas la dissolution doit être publiée et déposée et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Read MoreOn sait que la société en participation est une société qui n’a pas la personnalité morale. On sait aussi que, lorsque la société en participation a un caractère civil, les dispositions applicables sont celles de la société civile et lorsque la société en participation a un caractère commercial, les dispositions applicables sont celles des sociétés en nom collectif.
Read MoreNous avions rédigé en 2019 un article intitulé : La preuve et l'efficacité de la cession des valeurs mobilières (non admises aux négociations) par la réunion de l'ordre de mouvement et du formulaire fiscal. La Cour de cassation vient d’ajouter une pierre à l’édifice.
Read MoreDepuis la dématérialisation des actions, la propriété des actions ou des titres financiers résultent (pour leur opposabilité aux tiers) en droit français, de leur inscription en compte, le “compte-titres” ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé dit “Deep”.
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