Modèle de délibération du conseil d'administration sur la politique en matière d'égalité professionnelle et salariale (L. 225-37-1, D. 1142-2)
RAPPEL DES TEXTES
Depuis 2011, pour les sociétés anonymes (et indirectement les sociétés en commandite par actions), aux termes de l’article L. 225-37-1 du code de commerce : “Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale […]”.
A noter : la délibération doit être prise sur la base d’indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, sur la base du plan pour l'égalité professionnelle qui aurait été négocié dans l'entreprise (L. 1143-1).
A noter : les indicateurs sont (D. 1142-2) essentiellement les écarts constatés (écart de rémunération entre les femmes et les hommes, écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes, écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes), le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Les écarts de rémunération et de répartition intègrent, pour les entreprises qui emploient au moins mille salariés (L. 1142-11), ceux entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (instance mise en place au sein de la société assistant régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions), informations sur la méthodologie, contenu des indicateurs.
Pour les modalités de calculs (voir annexe I). Les écarts de rémunération se calculent à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents.
Les indicateurs sont calculés chaque année par la Société, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des indicateurs (voir annexe I).
MODELES DE DELIBERATION
Délibération détaillée sur la base d’indicateurs
(Fortement recommandé)
XIEME DELIBERATION
Politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale
Le président du conseil d’administration rappelle que, chaque année, le conseil doit délibérer sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base d’indicateurs [éventuellement : et du plan pour l'égalité professionnelle conclu le date].
Le président du conseil d’administration donne lecture au conseil du document présentant les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période du [1er juin N-1 au 31 mai N]. Le document est annexé au procès-verbal (annexe X).
[Pour une présentation du document (voir annexe I).]
Sur ce, le conseil d’administration rappelle que la Société, en qualité d’employeur, prend en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre, notamment la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, les mesures adéquates et pertinentes de correction et les objectifs de progression.
A cet effet, le conseil d’administration s’attache à ce que, en la matière, la Société ne fasse aucune distinction, à poste, qualification, expérience, compétence et responsabilité équivalents, entre les hommes et les femmes, dans ses processus d’embauche, de promotion, de formation et de rémunération.
Au vu des indicateurs présentées par le président, le conseil d’administration constate qu’en matière de [embauche/promotion/formation/rémunération], sur la base d’une appréciation objective, l’égalité entre hommes et femmes est respectée.
[Cas échéant : La conseil d’administration constate, en revanche, un écart entre les hommes et les femmes dans certains postes/métiers tels que : lister. La Société s’est engagée à faire progresser la proportion d’hommes/de femmes dans les postes/métiers ou un écart a été constaté notamment par la voie des candidatures ou d’accès aux formations].
Le conseil d’administration constate que la Société s’inscrit dans le cadre d’une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle et salariale avec des objectifs de progression et des mesures permettant de les atteindre notamment dans les domaines relatifs à l’embauche, la promotion, la formation et la rémunération.
Délibération en l’absence d’indicateurs précis
XIEME DELIBERATION
Politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale
Le président du conseil d’administration rappelle que, chaque année, le conseil doit délibérer sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base d’indicateurs [éventuellement : et du plan pour l'égalité professionnelle conclu le date]. Le président indique au conseil d’administration que la Société n’a pas été en mesure de fournir des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et que la société n’a pas conclu de plan pour l'égalité professionnelle.
1ère option
Le conseil d’administration rappelle qu’il est très attaché à ce que la Société, en qualité d’employeur, prenne en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre, notamment la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, les mesures adéquates et pertinentes de correction et les objectifs de progression. A cet effet, le conseil d’administration réitère aux dirigeants l’obligation de la Société de ne faire aucune distinction, à poste, qualification, expérience, compétence et responsabilité équivalents, entre les hommes et les femmes, dans ses processus d’embauche, de promotion, de formation et de rémunération.
Le conseil d’administration invite les dirigeants à lui fournir prochainement/dans les meilleurs délais/autant que faire se peut des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2nde option
Le président du conseil d’administration indique qu les dirigeants de la Société ont confirmé qu’en sa qualité d’employeur, elle prend en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre, notamment la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, les mesures adéquates et pertinentes de correction et les objectifs de progression. A cet égard, les dirigeants ont indiqué que la Société ne faisait aucune distinction, à poste, qualification, expérience, compétence et responsabilité équivalents, entre les hommes et les femmes, dans ses processus d’embauche, de promotion, de formation et de rémunération.
Le conseil d’administration constate que la Société s’inscrit dans le cadre d’une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle et salariale avec des objectifs de progression et des mesures permettant de les atteindre notamment dans les domaines relatifs à l’embauche, la promotion, la formation et la rémunération.
Le conseil d’administration invite les dirigeants à lui fournir prochainement/dans les meilleurs délais/autant que faire se peut des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Avocat au barreau de Paris