Baux commerciaux et dépôt de garantie : les obligations de restitution des bailleurs (C. com. L. 145-40, L. 145-32-1, L. n° 2025-542)
La loi de simplification de la vie économique [promulgation à venir] a inséré de nouvelles obligations à la charge du bailleur concernant le dépôt de garantie d’un bail commerciaux.
Dépôt de garantie excédant 3 mois
(Certains baux seulement)
Le bailleur (ou nouveau propriétaire en cas de mutation) d’un local pour l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial ou artisanal (L. 145-32-1) ne peut demander au preneur ou à un tiers de verser, à titre de dépôt de garantie, un montant supérieur à un trimestre de loyers (L. 145-40). Cette obligation s’applique à tous les baux précités : en cours ou à conclure ou renouvelés (article 24, I bis de la loi n° 2025-542).
Si le dépôt dépasse ce montant, le bailleur est tenu, dans les 6 mois de restituer au preneur les sommes excédentaires (y compris par mainlevée et remise des documents même détenus par des tiers).
Remboursement du dépôt de garantie
Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail lui sont restituées dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du preneur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Avocat au barreau de Paris