Nous avions déjà écrit sur la sous-location commerciale. Nous proposons une synthèse des droits du sous-locataire selon que la sous-location est dite “régulière” ou irrégulière.
Read MoreIl est difficile de s’y retrouver dans toutes les obligations qui ont été accumulées au fil des lois sur les documents devant être fournis ou annexés à un contrat de bail commercial (incluant les sous-locations commerciales, les baux dérogatoires dits de “courte durée” ou les baux dits “précaires”) et les sanctions y afférentes. Nous tentons de réaliser une synthèse.
Read MoreLa loi de simplification de la vie économique [promulgation à venir] a inséré de nouvelles obligations à la charge du bailleur concernant le dépôt de garantie d’un bail commerciaux.
Read MoreToute personne ayant une créance peut saisir de manière préventive les biens de son débiteur dans certaines conditions (L. 511-1). C’est la saisie-conservatoire ou la sûreté judiciaire.
Read MoreOn sait que le juge naturel des baux commerciaux est le tribunal judiciaire. Mais le tribunal de commerce peut avoir compétence facultative voire obligatoire.
Read MoreQuestion : comment rédiger une clause de renonciation au statut des baux commerciaux ?
Read MoreQuestions : quels sont les avantages et inconvénients de la concession immobilière, contrat alternatif au bail commercial ?
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