Il n’est normalement pas possible pour une partie de résilier seul un contrat dont la durée a été fixée par les parties. Toutefois une telle résiliation unilatérale est prévue par le code civil lorsqu’il y a “inexécution suffisamment grave” et “aux risques et périls” de la partie qui demande la résiliation.
Read MoreC’est bien d’avoir des droits ou une créance encore faut-il pouvoir les exercer ou recevoir son paiement. La prescription dite extinctive est un moyen pour certains débiteurs d’échapper à leurs obligations/dettes. La prescription extinctive résulte d’un inaction du créancier.
Read MoreLa Cour de cassation admet la responsabilité d’un dirigeant, vis-à-vis d’un tiers, dans le cadre de ses fonctions, à des conditions particulières : c’est la faute détachable ou séparable.
Read MoreLes historiques de prompts et de chats avec des IA génératives constituent des écrits électroniques, et plus largement des supports d’information, susceptibles d’entrer dans le périmètre des pièces pouvant être appréhendées.
Read MoreLa responsabilité in solidum ne doit pas se confondre avec la solidarité.
Read MoreCet article a pour objet de comprendre quels sont les risques pour un preneur de résilier un bail commercial à durée ferme.
Read MoreToute personne ayant une créance peut saisir de manière préventive les biens de son débiteur dans certaines conditions (L. 511-1). C’est la saisie-conservatoire ou la sûreté judiciaire.
Read MoreLes officiers ministériels sont dépositaires d’une mission de service public. Or, parfois, le “service” au “public” n’est pas correctement assuré. Le législateur l’a très bien compris et a prévu des procédures permettant de porter réclamation. Si, en votre qualité d’usager, vous vous sentez léser, n’hésitez pas à utiliser les voies de droit que la loi à mis en place.
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