Il n’est normalement pas possible pour une partie de résilier seul un contrat dont la durée a été fixée par les parties. Toutefois une telle résiliation unilatérale est prévue par le code civil lorsqu’il y a “inexécution suffisamment grave” et “aux risques et périls” de la partie qui demande la résiliation.
Read MoreC’est bien d’avoir des droits ou une créance encore faut-il pouvoir les exercer ou recevoir son paiement. La prescription dite extinctive est un moyen pour certains débiteurs d’échapper à leurs obligations/dettes. La prescription extinctive résulte d’un inaction du créancier.
Read MoreLa responsabilité in solidum ne doit pas se confondre avec la solidarité.
Read MoreLes officiers ministériels sont dépositaires d’une mission de service public. Or, parfois, le “service” au “public” n’est pas correctement assuré. Le législateur l’a très bien compris et a prévu des procédures permettant de porter réclamation. Si, en votre qualité d’usager, vous vous sentez léser, n’hésitez pas à utiliser les voies de droit que la loi à mis en place.
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