Le principe de réparation intégrale est applicable en matière de responsabilité contractuelle (C. civ., 1231-1)
On connaît les principes de la réparation intégrale en matière de responsabilité civile délictuelle aux termes desquels “le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit” (Cour de cassation, 1er avril 1963, n° 309 ; 18 janvier 1973, n° 71-14.282).
Ces principes sont connus comme le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime (Cour de cassation, 14 décembre 1961, n° 1044).
Ces principes s’appliquent-ils à la responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil (ancien article 1142 du code civil) ?
Oui (Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 08-12.033).
Avocat au barreau de Paris