La clause de mitigation (ou d’atténuation, de minimisation) peut avoir deux objets : soit demander au créancier d’agir (ou de ne pas agir, mais dans ce dernier cas cela serait considéré plutôt comme une obligation de ne pas aggraver) pour réduire l’étendue de l’obligation d’indemnisation du débiteur, soit éviter l’anéantissement d’une clause.
Read MoreIl n’est normalement pas possible pour une partie de résilier seul un contrat dont la durée a été fixée par les parties. Toutefois une telle résiliation unilatérale est prévue par le code civil lorsqu’il y a “inexécution suffisamment grave” et “aux risques et périls” de la partie qui demande la résiliation.
Read MoreC’est bien d’avoir des droits ou une créance encore faut-il pouvoir les exercer ou recevoir son paiement. La prescription dite extinctive est un moyen pour certains débiteurs d’échapper à leurs obligations/dettes. La prescription extinctive résulte d’un inaction du créancier.
Read MoreOn retrouve parfois dans les contrats ou lors des négociations, la proposition, en lieu et place de garanties bancaires, d’une garantie de la maison-mère envers sa filiale. Quelle forme doit prendre cette garantie ?
Read MoreLe déséquilibre significatif est une notion que l’on retrouve notamment en droit civil et commercial.
Read MoreDe très nombreux actes stipulent comme condition de réalisation de l’opération (généralement une vente) l’obtention d’un financement par l’une des parties (généralement l’acheteur). Nous revenons sur le régime juridique de cette condition.
Read MoreCet article a pour objet de comprendre quels sont les risques pour un preneur de résilier un bail commercial à durée ferme.
Read MoreNous avions déjà écrit sur la sous-location commerciale. Nous proposons une synthèse des droits du sous-locataire selon que la sous-location est dite “régulière” ou irrégulière.
Read MorePourquoi réinventer les termes juridiques lorsque la loi les précise ? Nous tentons, au fur et à mesure de notre exercice, de compléter la liste des termes ci-dessous.
Read MoreIl est parfois nécessaire de définir la notion de chiffre d’affaires dans les contrats.
Read MoreAux termes de l’article L. 642-19 du code de commerce, “Le juge-commissaire […] autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.”.
Read MoreOn sait que le juge naturel des baux commerciaux est le tribunal judiciaire. Mais le tribunal de commerce peut avoir compétence facultative voire obligatoire.
Read MoreIl existe de très nombreux texte faisant référence à l’état de cessation des paiements. Que recouvre cette notion ?
Read MoreLes praticiens du droit anglo-saxons connaissent bien la clause de “hold harmless” dite “HH”. Elle consiste à décharger (“absolve”) une partie à un contrat de toute responsabilité résultant des dommages ou autres conséquences résultant d’une “prestation” (au sens ici de l’article 1163 du code civil) du contrat.
Read MoreIl existe trois délais. Si le contrat ou les conditions générales de vente ne prévoient rien, le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long mais qui ne peut dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours “fin de mois” après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
Read MoreOn sait que “L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.”
Read MoreLes loteries commerciales ou plus exactement publicitaires ou promotionnelles se définissent aujourd’hui comme "des pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire”(L. 121-20 du code de la consommation).
Read MoreQuestion : dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), qui doit déclarer la créance d’un obligataire (obligations simples, obligations convertibles dites OC ou OCA, obligations remboursables dites ORA) ?
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