Le juste mot en droit
A Madame le Professeur Michelle Gobert
Agrégée des facultés de droit et des sciences économiques, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris-II), ancien membre du Conseil supérieur de l’adoption et du Comité consultatif national d’éthique, ancienne directrice du DEA (Master 2) de droit privé général de l’université Panthéon-Assas (Paris-II)
« Je suis redevable à mon père pour la vie, mais à mon professeur pour vivre bien. » Alexandre Le Grand
Pourquoi réinventer les termes juridiques lorsque la loi les précise ? Nous tentons, au fur et à mesure de notre exercice, de compléter la liste des termes ci-dessous.
Les termes entre parenthèses sont parfois utilisés dans la pratique.
Activités
Un fonds de commerce est exploité (L. 144-1), une profession libérale est exercée (O. n° 2023-77, titre de l’ordonnance).
Augmentation de capital
Le capital doit être intégralement (entièrement) libéré (L. 223-7, L. 225-131 ).
La montant (valeur) nominal peut être majoré (augmenté) d’une prime d’émission (L. 225-128).
Les actions comportent (ont) un droit préférentiel de souscription, les associés ont un droit de préférence à la souscription (L. 225-132). Le droit préférentiel de souscription appartient (est attribué) à (L. 225-140). Le droit présentiel de souscription est supprimée en faveur de (au profit de, au bénéfice de) (L 225-138, L. 225-138-1).
La compensation intervient avec des créances liquides et exigibles (certaines) sur (à l’encontre de) la société (L. 225-128).
A noter : l’ajout de “certaines” vient de la confusion avec les règles de compensation légale (1347-1).
Délégation de compétence ou de pouvoirs : l’organe fait usage (utilise, utilisation) de la délégation (L. 225-126-5).
Avenant
Les modifications sont apportées (emportées) (L. 313-39 ; Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 14-26.009). ou constatée (L. 112-3) par l’avenant.
Baux
On fait (consent) à bail (1715), mais en matière de baux commerciaux on consent à bail (L. 145-1, III, L. 145-19).
Commissaire aux comptes, expert
Un commissaire aux comptes (voir article 20 de la loi 2019-486) ou un expert (1843-4) est désigné (nommé, L. 821-44) car il est désigné sur une liste et non choisi librement.
Comptabilité (approbation des comptes)
Un compte ou son solde (exemple : report à nouveau) créditeur (positif) ou débiteur (négatif), l’écart est positif ou négatif (ANC, Plan comptable général).
Conditions suspensives
La condition suspensive est stipulée dans l’intérêt (bénéfice) d’une ou plusieurs personnes (1304-4).
La condition est accomplie (levée, satisfaite, réalisée) (1175 et s.) ou défaillie (absence de levée, non satisfaite, non réalisée) (1176 ; Cour de cassation, 24 juin 2014, n° 13-17.998). A noter que l’article 1304-2 utilise le terme réalisation.
L’évènement déclenche la condition et ne doit pas être au pouvoir du débiteur de l’obligation (Cour de cassation, 11 février 2026, n° 24-18.443).
Le contrat n’est pas résolu (1224, 1304-7) ni résilié (1229) ni caduc (1186) à défaut d’accomplissement de la condition suspensive mais l’obligation est réputée n’avoir jamais existé (1304-6).
Delais
Un délai est effacé par l’interruption d’une prescription extinctive (2231).
Droits de vote et voix
Le droit de vote est attaché à l’action (L. 225-122 ; L. 225-110) et est exercé (1844). Un droit de vote double peut être attribué à une personne (L. 225-123) et conféré à une action (L. 225-123). Une action donne droit à une voix (L. 225-122).
Durée
Le terme dépend d’un événement futur et certain, bien que la date en soit incertaine (1305). La condition dépend d'un événement futur et incertain (1304).
Un contrat est affecté d’un terme (Cour de cassation, 11 mars 2026, n° 24-21.896).
Emission
L’émission d’actions est décidée (L. 225-129). Les émissions d’options donnant droit à la souscription d'actions (L. 225-177), ou à l'achat d'actions (L. 225-179) lesquelles sont consenties, les attributions gratuites d’actions (L. 225-197-1), les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital (L. 228-92) ou de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise lesquels sont autorisées (163 bis G). L’émission d’obligations est décidée ou autorisée (L. 228-40).
Les valeurs mobilières donnant accès au capital sont souscrites (L. 228-92). Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont attribués puis exercés (163 bis G).
Loi applicable
Un contrat est régi par une loi (Règlement 593/2008, article 3 ; article 3, L. 210-3, L. 326-21, voir également les termes “droit français” : L. 613-72, L. 182-1, 1649 AE).
Mandat, procuration, délégation de pouvoirs, de signature
Un mandat (également dénommée procuration : 1984) est généralement donné (consenti, accordé) (1985) entre deux personnes qui n’ont pas de lien entre elles. Une délégation de pouvoirs ou de signature est généralement consentie (donnée, accordée) (R3413-73, arrêté du 31 mars 2005, Cour de cassation, 4 octobre 2005, n° 04-16.791) par un supérieur hiérarchique à un inférieur hiérarchique tel que par exemple un employeur à un de ses salariés (L. 1253-15). La délégation de pouvoirs concerne généralement une multitude d’opérations différentes ou indéterminées alors que la délégation de signature concerne une opération particulière ou uns multitude d’opérations de même nature (délégation de signature sur un compte bancaire ou pour recevoir les recommandés, par exemple).
Poste
Le cachet de la poste (R. 212-8, R. 4153-6, D. 49-81-5), ou de l’opérateur postal (530-5) , de l’administration des postes (669) ne devrait plus faire foi, c’est désormais le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques qui fait désormais foi (L. 112-1, D. 161-11).
Procédure
Une action est exercée (3). En demande on élève une prétention, en défense on la combat et, en demande ou en défense on défend un intérêt (31).
Une notification est faite (651 et suivants).
Un excès de pouvoir par un juge est consacré lorsqu’il est reconnu (Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 23-13.510).
Promesse, porte-fort
Dans une promesse unilatérale, l’option est accordée (consentie) au bénéficiaire par le promettant (1124).
Le porte-fort est la promesse à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard (1204, Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 01-15.926). On se porte-fort pour (de) (Cour de cassation, 7 mars 1978, n° 76-14.534 ; voir les moyens de 7 mars 2018, n° 15-21.244) ou envers (Cour de cassation, 2 février 1971, n° 69-13.904) quelqu’un, comme on stipule pour quelqu’un (1205). Mais on se porte fort de (une) obligation (Cour de cassation, 11 octobre 1989, n° 88-13.631 ; 16 avril 2015, n° 14-13.694).
Responsabilité délictuelle
Une personne souffre d’un dommage (2). Le dommage est l’atteinte que subit une personne ou un bien, le préjudice est la conséquence de cette atteinte (2226). La faute intentionnelle porterait sur l’acte et ses conséquences, la faute commise intentionnellement ne poterait que sur l’acte.
Retraite
Le salarié demande son départ à la retraite (L. 1237-10), l’employeur met le salarié à la retraite (L. 1237-5).
Signature électronique
Une signature électronique fait intervenir un prestataire de services de confiance via un dispositif de création de signature électronique à l’issue duquel est délivré un certificat (qualifié) de signature.électronique (Règlement (UE) n ° 910/2014).
Société
Une société est instituée (1832, L. 223-1) constituée (1833, 1839, 1840, 1844-14, L. 210-7) ou créée (1844-3, L. 210-6).
Les associés prennent généralement des décisions (Sociétés civiles : 1844, SARL : L. 223-27, SAS : L. 227-9), le terme résolution étant généralement réservé aux assemblées des sociétés anonymes (R. 225-61-2, L. 245-13, mais voir aussi délibérations : L. 225-114, L. 225-121 et décisions : L. 225-98) et délibérations aux réunions du conseil d’administration (L. 225-35). Voir les modifications de l’ordonnance n° 2025-229 remplaçant les termes “actes et délibérations” par les termes génériques “décisions sociales” (article 9 modifiant l’article 1844-17 et rapport au président de la république pour les raisons).
Les décisions des associés peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte (1854, L. 223-27).
Le terme SASU ou EURL n’est pas correct en droit. Seul le terme SAS (L. 238-1 , R. 123-238) est admis ainsi que le terme SARL (L. 238-1, R. 123-238, voir également le modèle de statuts : annexe 2-1 du code de commerce). Il est toléré d’y ajouter les termes “à associé unique” (L. 223-1, L. 227-1, alinéa 2, R. 123-53, R. 123-252).
S’agissant de la proportion des droits des associés, elle est généralement faite à proportion (proportionnellement) de leur part (participation) dans le (au) capital social (1857) ou du nombre de parts qu’ils détiennent (1862 ; 1867) ou proportionnel à la quotité de capital que les actions représentent/représentée par ces actions (L. 225-122 ; L. 228-35-5) ou proportionnellement au montant des actions (L. 225-132 ; L. 228-92 ; L. 228-93), proportion égale à leur part du capital (L. 228-30), proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent (L. 228-34).
Subrogation
La subrogation conventionnelle est consentie (1346).
Sûreté
Une sûreté est accordée (consentie) et constituée (2324, 2325, 2344, 2358) et porte sur des biens ou un compte (2324, 2355, 2360). Un privilège est accordé (2330) ou prévu (2331) ou déterminé (2331-1) par la loi.
Les biens sont donnés (mis) en gage (2236, 2340) ou donnés (2365) ou affectés (2355) en nantissement.
La mainlevée est consentie (2245) ou donnée (2440) par le bénéficiaire ou autorisée par le juge (2440 précité).
Typographie
On ne pourra que recommander de se référer à la charte du Journal officiel de la République française pour la rédaction des lois et décrets tant on a vu se répandre des erreurs depuis ces dernières années.
Par exemple, lorsqu’on se réfère à un texte d’un code, on ne met pas de majuscule à code (car on ne vise par l’ouvrage dans son ensemble. Napoléon est bien l’initiateur du Code civil, alors que par exemple “Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil”.).
Non, le “Conseil d’administration” ne prend pas de majuscule à “conseil” contrairement à la “Cour de cassation” car seul les organes uniques (ou nationaux) en prennent. Il existe bien une seule Cour de cassation en France mais des cours d’appel (on écrit donc cour d’appel de Bordeaux et non Cour d’appel de Bordeaux (542). On peut appliquer la même règle aux tribunaux judiciaires (tribunal judiciaire de Marseille et non Tribunal judiciaire de Marseille). En revanche, les Cours d’appel en France (l’institution prise dans son ensemble) ont bien compétence pour réformer ou annuler les jugements rendus par une juridiction du premier degré.
Il n’y a pas d’espace dans un code postal (69007 et non 69 007), nous ne sommes pas en Espagne ! Les chiffres sont séparés par un un espace insécable et non avec des points ou, pire, virgule (1 000 000 et non 1.000.000), nous ne sommes ni dans un fichier comptable ni aux Etats-Unis d’Amérique (car il existe aussi les Etats-Unis mexicains). Les termes en lettres ne se mettent pas entre parenthèses, c’est le chiffre (car le chiffre est une anomalie dans un texte écrit). On écrit donc “trente (30)” et non “30 (trente)”.
Avocat au barreau de Paris