Le juste mot en droit
A Madame le Professeur Michelle Gobert
Agrégée des facultés de droit et des sciences économiques, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris-II), ancien membre du Conseil supérieur de l’adoption et du Comité consultatif national d’éthique, ancienne directrice du DEA (Master 2) de droit privé général de l’université Panthéon-Assas (Paris-II)
« Je suis redevable à mon père pour la vie, mais à mon professeur pour vivre bien. » Alexandre Le Grand
Pourquoi réinventer les termes juridiques lorsque la loi les précise ? Nous tentons, au fur et à mesure de notre exercice, de compléter la liste des termes ci-dessous.
Les termes entre parenthèses sont parfois utilisés dans la pratique.
Activités
Un fonds de commerce est exploité (L. 144-1), une profession libérale est exercée (O. n° 2023-77, titre de l’ordonnance).
Augmentation de capital
Le capital doit être intégralement (entièrement) libéré (L. 223-7, L. 225-131 ).
La montant (valeur) nominal peut être majoré (augmenté) d’une prime d’émission (L. 225-128).
Les actions comportent (ont) un droit préférentiel de souscription, les associés ont un droit de préférence à la souscription (L. 225-132). Le droit préférentiel de souscription appartient (est attribué) à (L. 225-140). Le droit présentiel de souscription est supprimée en faveur de (au profit de, au bénéfice de) (L 225-138, L. 225-138-1).
La compensation intervient avec des créances liquides et exigibles (certaines) sur (à l’encontre de) la société (L. 225-128).
A noter : l’ajout de “certaines” vient de la confusion avec les règles de compensation légale (1347-1).
Commissaire aux comptes, expert
Un commissaire aux comptes (voir article 20 de la loi 2019-486) ou un expert (1843-4) est désigné (nommé, L. 821-44) car il est désigné sur une liste et non choisi librement.
Conditions suspensives
La condition suspensive est stipulée dans l’intérêt (bénéfice) d’une ou plusieurs personnes (1304-4).
La condition est accomplie (levée, satisfaite, réalisée) (1175 et s.) ou défaillie (absence de levée, non satisfaite, non réalisée) (1176 ; Cour de cassation, 24 juin 2014, n° 13-17.998). A noter que l’article 1304-2 utilise le terme réalisation.
Le contrat n’est pas résolu (1224, 1304-7) ni résilié (1229) ni caduc (1186) à défaut d’accomplissement de la condition suspensive mais l’obligation est réputée n’avoir jamais existé (1304-6).
Loi applicable
Un contrat est régi par une loi (Règlement 593/2008, article 3 ; article 3, L. 210-3, L. 326-21, voir également les termes “droit français” : L. 613-72, L. 182-1, 1649 AE).
Procédure
Une action est exercée (3). En demande on élève une prétention, en défense on la combat et, en demande ou en défense on défend un intérêt (31).
Promesse
Dans une promesse unilatérale, l’option est accordée (consentie) au bénéficiaire par le promettant (1124).
Le porte-fort est la promesse à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard (1204, Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 01-15.926). On se porte-fort pour (de) quelqu’un comme on stipule pour quelqu’un (1205).
Responsabilité délictuelle
Une personne souffre d’un dommage (2). Le dommage est l’atteinte que subit une personne ou un bien, le préjudice est la conséquence de cette atteinte (2226). La faute intentionnelle porterait sur l’acte et ses conséquences, la faute commise intentionnellement ne poterait que sur l’acte.
Société
Une société est instituée (1832, L. 223-1) constituée (1833, 1839, 1840, 1844-14, L. 210-7) ou créée (1844-3, L. 210-6).
Les associés prennent généralement des décisions (Sociétés civiles : 1844, SARL : L. 223-27, SAS : L. 227-9), le terme résolution étant généralement réservé aux assemblées des sociétés anonymes (R. 225-61-2, L. 245-13, mais voir aussi délibérations : L. 225-114, L. 225-121 et décisions : L. 225-98) et délibérations aux réunions du conseil d’administration (L. 225-35).
Les décisions des associés peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte (1854, L. 223-27).
Le terme SASU ou EURL n’est pas correct en droit. Seul le terme SAS (L. 238-1 , R. 123-238) est admis ainsi que le terme SARL (L. 238-1, R. 123-238, voir également le modèle de statuts : annexe 2-1 du code de commerce). Il est toléré d’y ajouter les termes “à associé unique” (L. 223-1, L. 227-1, alinéa 2, R. 123-53, R. 123-252).
Sûreté
Une sûreté est accordée (consentie) et constituée (2324, 2325, 2344, 2358) et porte sur des biens ou un compte (2324, 2355, 2360). Un privilège est accordé (2330) ou prévu (2331) ou déterminé (2331-1) par la loi.
Les biens sont donnés (mis) en gage (2236, 2340) ou donnés (2365) ou affectés (2355) en nantissement.
Avocat au barreau de Paris