Le juste mot en droit

Pourquoi réinventer les termes juridiques lorsque la loi les précise ? Nous tentons, au fur et à mesure de notre exercice, de compléter la liste des termes ci-dessous.

Les termes entre parenthèses sont parfois utilisés dans la pratique.

Activités

Un fonds de commerce est exploité (L. 144-1), une profession libérale est exercée (O. n° 2023-77, titre).

Augmentation de capital

Le droit présentiel de souscription est supprimée en faveur de (au profit de, au bénéfice de) (L 225-138, L. 225-138-1).

Le capital doit être intégralement (entièrement) libéré (L. 223-7, L. 225-131 ).

La montant (valeur) nominal peut être majoré (augmenté) d’une prime d’émission (L. 225-128).

La compensation intervient avec des créances liquides et exigibles (certaines) sur (à l’encontre de) la société (L. 225-128).

A noter : l’ajout de “certaines” vient de la confusion avec les règles de compensation légale (1347-1).

Commissaire aux comptes, expert

Un commissaire aux comptes (voir article 20 de la loi 2019-486) ou un expert (1843-4) est désigné (nommé, L. 821-44) car il est désigné sur une liste et non choisi librement.

Conditions suspensives

La condition suspensive est stipulée dans l’intérêt (bénéfice) d’une ou plusieurs personnes (1304-4).

La condition est accomplie (levée, satisfaite, réalisée) (1175 et s.) ou défaillie (absence de levée, non satisfaite, non réalisée) (1176 ; Cour de cassation, 24 juin 2014, n° 13-17.998). A noter que l’article 1304-2 utilise le terme réalisation.

Le contrat n’est pas résolu (1224, 1304-7) ni résilié (1229) ni caduc (1186) à défaut d’accomplissement de la condition suspensive mais l’obligation est réputée n’avoir jamais existé (1304-6).

Promesse

Dans une promesse unilatérale, l’option est accordée (consentie) au bénéficiaire par le promettant (1124).

Le porte-fort est la promesse à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard (1204, Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 01-15.926). On se porte-fort pour (de) quelqu’un comme on stipule pour quelqu’un (1205).

Sûreté

Les biens sont donnés (mis) en gage (2236, 2340) ou donnés (2365) ou affectés (2355) en nantissement.