Le régime de l'apport partiel d'actif (C. com., L. 236-27 et s.) des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Nous résumons les principales règles applicables à l’opération d’apport partiel d’actif.
Régime : soit apport simple (L. 236-27 à L. 236-30) soit apport soumis au régime des scissions (L.236-18 à L. 236-26)..
Traité d’apport : L. 236-6 sur renvoi de L. 236-19 sur renvoi de L. 236-27.
Dépôt et publicité du traité d’apport : L. 236-6 sur renvoi de L. 236-19 sur renvoi de L. 236-27. (sauf exception pour la publicité : R. 236-3).
Commissaire à la scission : L. 236-10 sur renvoi de L. 236-21 sur renvoi de L. 236-27 (sauf décision unanime des associés des sociétés participantes ou sauf en cas de régime simplifié, voir ci-dessous). Si apport en nature ou avantages particuliers, désignation obligatoire d’un commissaire : L. 236-10, III sur renvoi de L. 236-21 sur renvoi de L. 236-27.
Rapports
Rapport des organes de gestion ou de direction : L. 236-10 sur renvoi de L. 236-21 sur renvoi de L. 236-27 (sauf en cas de régime simplifié voir ci-dessous ou décision unanime des associés des sociétés participantes pour les sociétés par actions, ou sauf si les associés de la société apporteuse reçoivent proportionnellement à leur droit dans le capital les actions des sociétés nouvelles : L. 236-22), L. 233-9, II sur renvoi de L. 236-21 sur renvoi de L. 236-27 (pour les sociétés par actions si une délégation de compétence est sollicitée par la société apporteuse).
Rapport du commissaire à la scission : L. 236-10 sur renvoi de L. 236-21 sur renvoi de L. 236-27 (sauf si décisions des associés de ne pas désigner de commissaire, voir ci-dessus ou sauf ou sauf si les associés de la société apporteuse reçoivent proportionnellement à leur droit dans le capital les actions des sociétés nouvelles : L. 236-22).
Approbation des associés :
Associés des sociétés participantes : L. 236-2 sur renvoi de L. 236-19 sur renvoi de L. 236-27 (sauf en cas de régime simplifié (voir ci-dessous).
Associés des sociétés participantes pour les sociétés par actions avec possibilité, pour la société apporteuse, de déléguer sa compétence aux organes de gestion ou de direction sauf demande contraire d’un ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % du capital social (sauf en cas de régime simplifié, voir ci-dessous) : L. 233-9 sur renvoi de L. 236-21 sur renvoi de L. 236-27. Les associés de la société apporteuse approuvent les statuts des sociétés nouvelles par actions : L. 236-22 sur renvoi de L. 236-27.
Dans tous les cas, lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés par actions, les projets de statuts des sociétés nouvelles sont approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de la société scindée. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles.
Approbation des titulaires de droits spéciaux
Ratification des assemblées spéciales (valeurs mobilières donnant accès au capital, actions de préférence et certificats d’investissement) pour les sociétés par actions : L. 233-9 sur renvoi de L. 236-21 sur renvoi de L. 236-27.
Approbation des obligataire de la société apporteuse : L. 236-26 sur renvoi de L. 236-27 (sauf si le remboursement de leurs titres sur simple demande est proposé).
Echange de droits sociaux sauf dans certains cas : L. 236-3 sur renvoi de L. 236-19 sur renvoi de L. 236-27 (sauf en cas de régime simplifié (voir ci-dessous).
Régime simplifié : L. 236-28.
Pas d’approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participantes, ni à l'établissement des rapports mentionnés à l'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 233-9 lorsqu'il est demandé.
Déclaration de conformité uniquement pour les sociétés anonymes participantes : L. 236-17 sur renvoi de L. 236-21 sur renvoi de L. 236-27.
Régime fiscal : agrément préalable (BOI-SJ-AGR-20-10), régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés (BOI-IS-FUS-20), obligations déclaratives (BOI-IS-FUS-60).
Avocat au barreau de Paris