On sait qu’en application du code de commerce, les associés des sociétés par actions peuvent déléguer leur compétence ou pouvoirs pour émettre des valeurs mobilières à leurs dirigeants. Le délégataire (personne qui reçoit et peut faire usage de la délégation) peut-il subdéléguer sa délégation à un tiers ?
Read MoreNous écrivons depuis longtemps sur le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) régi par les dispositions de l’article 163 bis G du code général des impôts. Nous résumons dans cet article et mettrons à jour régulièrement les réflexions et règles applicables aux BSPCE.
Read MoreCertaines options attribuées à un salarié lui permettent, en cas d’exercice, de souscrire des actions de la société émettrice ((stock-options, bons de souscription de créateur d’entreprise dits BSPCE). Il est fréquent de prévoir qu’à la date d’exercice, le salarié doit être présent au sein de l’entreprise (et donc, en cas de départ, les BSPCE deviennent caducs). Une telle clause est-elle licite en cas de licenciement ?
Read MoreLors de cession de droits sociaux (parts sociales, actions, etc.) il est souvent demandé d’indiquer si la société est à prépondérance immobilière.
Read MoreNous résumons les principales règles applicables à l’opération d’apport partiel d’actif.
Read MoreQuels sont les délais minima et maxima prévus par la loi dans les émissions des titres de sociétés par actions ?
Read MoreNous ajouterons au fur et à mesure de notre exercice, les délais particuliers prévus en droit des sociétés pour certaines opérations récurrentes.
Read MoreLe code de commerce prévoient de nombreux rapports additionnels. Nous tentons de résumer ces rapports.
Read MoreOn sait qu’aux termes du code de commerce les représentants de la masse ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.
Read MoreUn récent avis de l’Association national des sociétés par actions nous a amené à lister les pouvoirs des associés dans le cadre d’émission de valeurs mobilières.
Read MoreParfois, l’acquéreur ou le souscripteur de droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, valeurs mobilières donnant accès au capital, etc.) ne souhaite pas apparaître vis-à-vis des tiers. Plusieurs opérations peuvent être envisagées : le portage, la convention de croupier, le prête-nom. Quelles sont les différences et quel régime juridique et fiscal est applicable à chacune de ces opérations ?
Read MoreOn sait que les titulaires d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ayant les mêmes droit sont réunies de plein droit en une masse pour la défense de leurs intérêts communs, qui jouit de la personnalité civile.
Read MoreElle est peu fréquente mais on la rencontre parfois : la garantie d’actif et de passif consentie dans le cadre d’une émission de titres (actions, actions de préférence, obligations, etc.) au profit d’un souscripteur.
Read MoreIl est fréquent de prévoir pour certains titulaires d’actions ou valeurs mobilières (BSA, etc.) de sociétés par actions (dirigeants, salariés, prestataires associés à la croissance de l’entreprise) une promesse unilatérale de vente de leurs titres en cas de cessation de toute activité au sein de la société ou d’une filiale de la société pour diverses raisons (révocation, démission, invalidité, incapacité, décès, etc.).
Read MoreNous résumons les conditions de quorum et de majorité des assemblées dites “spéciales” des porteurs d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital tells que les bons de souscription (BSA), le obligations convertibles (OCA), les obligations avec bons de souscription d’actions (OBSA), etc.
Read MoreLa réglementation prévoit parfois des délais en jours de bourse (par exemple L. 225-141 du code de commerce ou 163 bis G du code génial des impôts). Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers lui substitue parfois les termes de “jours de négociation”.
Read MoreQuestion : quelles sont les conséquences sur le processus de décision des associés de la présence de porteurs d’actions de préférence, d’obligations (obligataires) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, OC et autres) ?
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