BSPCE : la détention passe de 25,00 % à 15,00 % (CGI, 163 bis G, L. 2026-103)
Pour pouvoir bénéfice du régime de faveur des mal nommés bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le capital de la société émettrice doit être détenu, à hauteur d’un certain pourcentage minimum, par des personnes physiques ou des personnes morales dont le capital est lui-même directement détenu à hauteur de 75,00 % par des personnes physiques.
Auparavant ce pourcentage minimum était de 25,00 %. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié ce pourcentage en le ramenant, pour les émissions à compter du 1er janvier 2026, à 15,00 % (article 25, I, 2°, d).
A noter : à l’origine (1997) le capital devait être détenu à 75,00 % par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques, puis le seuil est passé à 25,00 % (1999) puis il a été ajouté que les personnes morales devaient être détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques (2008).
Avocat au barreau de Paris