Les délais particuliers en droit des sociétés
Nous ajouterons au fur et à mesure de notre exercice, les délais particuliers prévus en droit des sociétés pour certaines opérations récurrentes.
Délai de souscription
Augmentation de capital sans suppression du droit préférentiel de souscription : 3 jours de bourse (R. 225-131). Sur la notion malheureuse de jours de bourse (voir notre article).
Rapport du commissaire aux apports
Société par actions
Lors de la constitution de la société, le rapport doit être mis à la disposition des associés, trois jours au moins avant la date de signature des statuts (R. 225-14, sur renvoi pour les SAS de L. 227-1) alors que lors d’une augmentation de capital il est déposé huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation (R. 123-107).
Avocat au barreau de Paris