La centralisation des incidents de paiement sur effets (IPE) auprès de la Banque de France : la centrale des incidents de paiement-effets (CIPE)
Certains incidents de paiement sur des effets de commerce et assimilés (IPE) donnent lieu à une déclaration, par les établissements de crédit, auprès d’un système qui alimente une centrale d’incidents de paiement-effets (CIPE) gérée par la Banque de France (Règlement du CRB n° 86-08 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des incidents de paiement modifié par le règlement n° 95-03 du 21 juillet 1995).
En effet, comme le rappelle la Banque de France, les “incidents sur effets de commerce restent un bon indicateur avancé des difficultés de trésorerie des entreprises et se montrent véritablement prédictifs de risques réels de défaillance”.
Ces déclarations permettent à la Banque de France d’apprécier la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de un an à trois ans et de lui attribuer une cotation de crédit (de 1+ à 8), révisée tous les 6 mois sauf annulation ou modification par l’établissement de crédit déclarant.
Personnes concernées
Professionnel non salarié (tiré ou souscripteur).
Incident de paiement
C’est le défaut de paiement à la date d’échéance ou à la présentation des ordres de paiement (rejet des effets).
A noter : la date d’échéance est la date d’exigibilité de la créance décidée contractuellement entre le tireur et le tiré. La date de règlement correspond à la date d’échéance, ou au premier jour ouvré qui suit si la date initiale tombe un jour non ouvré, sous réserve que l’effet ait été présenté dans le délai d’anticipation de cinq jours. La date de paiement correspond à la date d’échéance ou à défaut, si celle-ci n’est pas précisée (effets payables à vue), à la date fixée cinq jours après la présentation de l’effet à l’échange (délai d’anticipation). La date de rejet est pour la Banque de France c’est la date de déclaration dans le système CORE (voir ci-dessous), pour la banque la date à laquelle la banque du tiré retourne l’effet à la banque du tireur à la condition que ce retour intervienne dans les 6 jours suivants la date d’échéance.
Effets concernés
Lettres de change
Lettres de change et lettres de change-relevé (LCR) acceptées ou non acceptées (L. 511-1 et s.).
Billets à ordre
Billets à ordre, billets à ordre-relevé (BOR), billets de fonds (L. 512-1 et s.).
Effets
Effets émis, acceptés-émis ou non acceptés, pour le recouvrement de créances donnant lieu à un crédit de mobilisation de créances commerciales non garanti
Obligations
Obligations cautionnées
Warrants
Warrants (L. 522-1 et s.).
A noter : les échanges interbancaires étant dématérialisés, les opérations sur les effets de commerce entre les banques se font via un système de compensation dénommé COmpensation REtail ou CORE.
Déclarations
Incapacité de payer (provision insuffisante, opposition sur compte, moratoire demandé par le tiré), contestations de créances (tirage contesté, déjà réglé, montant contesté, etc.), rejets techniques (créance non identifiable, compte clôturé, etc.).
Seuils
Recommandé : dès 1 € (déclaration par voie automatique)
Obligataire : 1 534 € (déclaration par voie automatique) ou 3 049 € (déclaration manuelle globale, même tiré et échéance identique).
Avocat au barreau de Paris