Un arrêt de la deuxième chambre civile (et non commerciale) de la Cour de cassation est venu jeter le trouble sur le fonctionnement des comités dans les SAS, dans une sombre histoire de cotisations sociales.
Read MoreOn voyait venir le régime particulier du pacte d’associés signé par un salarié avec l’arrêt de la Cour de cassation de 2011. Cet arrêt au début avait été mal compris puisque beaucoup pensait qu’il signifiait que la clause de non-concurrence devait être rémunérée même pour les signataires d’un pacte. Or, cet arrêt considérait des lors que le signataire est salarié au moment de la signature, la clause suivait le régime des clauses de non-concurrence comme en matière de contrat de travail c’est-a-dire que parmi les conditions de validité de la clause, il fallait une rémunération (Cour de cassation, 15 mars 2011, n° 10-13.824 ; 4 octobre 2016, n° 15-15.996 ).
Read MoreLes pactes d’associés comportent fréquemment une clause de sortie, désignée en pratique sous l’appellation de clause « buy or sell », par laquelle en cas de non-respect de l’un quelconque de ses engagements par l’une ou l’autre des parties, la partie fautive s’engage, au choix de la partie victime de la défaillance, soit à acquérir la totalité de ses actions, soit à lui céder la totalité de ses propres actions.
Read MoreIl est parfois nécessaire de définir, dans les contrats (clause de non-concurrence ou de non-débauchage, obligation de loyauté, transfert libre à un holding patrimonial, offre d’un tiers dans le cadre d’une obligation de sortie conjointe, etc.), des personnes liées aux cocontractants pour éviter un contournement, via une tierce personne, d’une obligation souscrite ou d’un droit ou éviter un conflit d’intérêts.
Read MoreL’adhésion à un contrat se rencontre souvent dans certaines opérations (pacte d’associés, convention de gestion de trésorerie, etc.). D’apparence simple, il convient de prévoir dans l’acte certains clauses.
Adherence to a contract is often found in certain transactions (shareholders’’ agreement, cash management agreement, etc.). Although it may seem a simple act, certain clauses should be included.
Read MoreIl nous est apparu opportun de rappeler que le mieux est parfois l’ennemi du bien. On rencontre souvent, en effet, des stipulations contractuelles faisant référence à des jours “calendaires” pour calculer un délai. Ces termes sont souvent utilisés par opposition à “jour ouvrable”, “jour ouvré” ou “jour franc”. Ainsi, pour les rédacteurs, un jour calendaire est un jour du calendrier c’est-à-dire un jour civil (sans que l’on soit obligé de se demander s’il s’agit d’un jour ouvrable, ouvré ou franc et de définir contractuellement ces notions juridiques parfois floues).
Read MoreQuestion : est-il possible dans un pacte d’associés, lorsque les parties doivent déterminer la valeur des droits sociaux (parts sociales, actions, titres) et qu’elles souhaitent appliquer une formule prédéterminée entre elles (exemple : multiple de seuils intermédiaires de gestion tel l’EBE ou de seuils financiers tel l’EBITDA) de renvoyer à la procédure légale de l’article 1843-4 du code civil ?
Read MoreConstat : La clause d’anti-dilution (de non-dilution ou de maintien des droits) a pour objet de protéger les intérêts des associés minoritaires d’une société en leur donnant le droit de ne pas être dilué (soit en prévoyant un maintien de leur participation en capital et/ou droits de vote soit en leur permettant de souscrire à toute augmentation de capital). Elle est généralement stipulée dans un document contractuel (pacte d’actionnaires ou d’associés le plus souvent).
Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler la différence entre l’intérêt social et les engagements contractuels au titre de la clause anti-dilution.
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