Actes d'adhésion (Pacte d'associés, promesses, convention de trésorerie, etc.) : bonnes pratiques pour sa pleine efficacité
Il est souvent prévu pour certains contrats des actes d’adhésion à l’acte initial. Parfois ces actes prévoient en annexe un modèle d’acte d'adhésion. L’adhésion est souvent perçue comme un acte unilatéral d’une personne. Or nous allons voir qu’il peut en être différemment et que des mesures doivent être prises pour donner à l’adhésion sa pleine efficacité inter partes (et éviter tout risque ultérieur d’inopposabilité ou de difficulté d’exécution).
A PREVOIR DANS L’ACTE INITIAL
Définitions
L’acte d’adhésion a généralement pour objet de faire adhérer une personne à un acte. Celle-ci devient alors a minima une partie à cet acte et parfois prend une qualité particulière prévue dans cet acte (“Associé Majoritaire”, “Associé Minoritaire”, “Investisseur”, “Promettant”, “Filiale”, etc.). Il convient donc dans l’acte initial de prévoir dans ces définitions ou par une clause ad hoc que ces personnes ainsi définies dans l’acte incluent toute personne qui adhérerait en cette qualité a posteriori (pour ne pas considérer qu’il s’agit d’une nouvelle catégorie de partie à l’acte). On le précise généralement dans la clause traitant de l’adhésion.
Solidarité
Il convient de déterminer si l’adhérent est solidaire des engagements de son auteur dans l’hypothèse où l’adhérent est l’ayant cause d’une partie à l’acte (exemple en cas de cession de tires). De même, en cas de solidarité stipulée dans l’acte initial et si l’adhérent y est soumis, il conviendra de prévoir la date à laquelle cette solidarité s’applique pour l’adhérent (voir la clause ci-dessous sur l’application dans le temps des stipulations de l’acte initial).
Modèle d’acte d’adhésion
Il est préférable de prévoir un modèle d’acte d’adhésion. On y réitère, le cas échant, pour l’adhérent les mêmes déclarations que celles faites par les parties initiales. On y prévoit également le cas échéant l’application dans le temps des stipulations de l’acte initial (effet rétroactif à compter de la signature de l’acte initial, effet à compter de la date d’adhésion, effet à compter d’une date particulière). On y annexe généralement l’acte initial (à faire parapher par l’adhérent en cas de signature manuscrite de l’acte d’adhésion) et, le cas échéant (voir nos commentaires ci-dessous en cas de risques d’informations confidentielles), les actes d’adhésion ultérieurs (sans leur propre annexe pour éviter une annexe disproportionnée).
Conditions d’information des adhésions
Il conviendrait également de prévoir dans l’acte initial les conditions de forme d’information des parties de toute adhésion à l’acte initial (notification formelle, par simple courriel, etc.).
A PREVOIR DANS L’ACTE D’ADHESION
Identification de l’adhérent
Dès lors que ces personnes sont a minima une partie à l’acte, il convient donc de reprendre les mêmes informations que les parties initiales. Si, par exemple, dans l”identification des parties de l’acte initial, il est indiqué la date et le lieu de naissance et/ou le régime matrimonial, il faut reprendre les mêmes infirmations dans l’acte d’adhésion (surtout si cette adhésion se fait par simple lettre et non par acte multipartite).
Notification
Si la clause “notification” dans l’acte initial prévoit des informations particulières (qualité du destinataire, adresse de courriel), il convient d’indiquer ces informations dans l’acte d’adhésion pour les rendre opposables aux autres parties.
Existence d’adhésions antérieures aux nouvelles adhésions
Soit les adhésions antérieures sont annexées, avec l’acte initial, au nouvel acte d’adhésion (pour que l’adhérent ait connaissance de ces adhésions), soit (notamment si ces actes d’adhésion contiennent des informations confidentielles comme le nombre de titres par exemple attribués à un adhérent) il est annexé un tableau reprenant les informations permettant d’identifier les adhérents et, le cas échéant, les informations nécessaires aux notifications. Il convient de noter que s’agissant des informations permettant d’identifier les adhérents, il convient de reprendre les mêmes informations que celles de l’acte initial (parallélisme des formes et parfois celles nécessaires pour assigner une personne telle l’adresse pour une personne physique ou la forme et le siège social pour une personne morale).
Reste la problématique des adhésions multiples le même jour par actes séparés. En effet, dans ce cas, les adhérents ne connaissent pas l’identité des co-adhérents (voir les formalités ci-dessous).
FORMALITES A EFFECTUER APRES L’ADHESION
Informations de toutes les parties
Il faut informer toutes les parties à l’acte initial des adhésions intervenues soit en communiquant la copie des adhésions soit en communiquant toutes les informations nécessaires (voir ci-dessus) pour identifier les adhérents. De même, en cas d’adhésions multiples, il faut informer à la fois les parties à l’acte initial, mais également les parties qui ont précédemment adhéré ainsi que celles qui adhèreraient en même temps que le nouvel adhérent (si ces adhésions se font par acte séparés).
Réitération
Une alternative à l’information des adhésions, certes plus lourde lorsque l’acte est conclu par de nombreuses personnes, est de prévoir une réitération de l’acte initial en y intégrant les parties adhérentes et les informations les concernant (prévoir l’absence de novation et de solidarité dans ce cas). Cette alternative n’est envisageable que si l’adhésion se fait rétroactivement à compter de la date de signature de l’acte initial. A défaut, il faudrait alors prévoir dans l’acte une clause d’application dans le temps des stipulations pour les nouveaux adhérents (rare en pratique).
Voir aussi notre article L'acte d'adhésion (pacte d'associés, convention de trésorerie, etc.).
Avocat au barreau de Paris