Good, bad leaver : les cas de départ du dirigeant
Il est parfois nécessaire de lister les cas de départ pour déterminer le déclenchement de la sortie d’un dirigeant. Au vu de notre expérience, nous tentons d’en dresser une liste.
Révocation, démission, non-renouvellement (arrivée du mandat à terme)
Atteinte de la limite d’âge légale ou statutaire [souvent dans les sociétés anonymes]
[Pour les dirigeants personne morale] Perte de la qualité de société à associé unique/du contrôle, de la direction de la société mandataire par [identité de la personne physique] ou exercice par la société substituée d’une activité autre que celle résultant de l’exercice de son mandat
Faute lourde ou grave envers la société ses dirigeants, associés, salariés, partenaires commerciaux ou clients au sens, mutatis mutandis, de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation [voir notre article sur cette question]
Acte de déloyauté envers la société ou ses associés (acte de concurrence déloyale, désorganisation de l’entreprise, etc.)
Sanction administrative ou judiciaire (mesure de contrainte ou de retenue de plus de quatre-vingt-seize heures, détention, interdiction de gérer, d’administrer de diriger, assignation à résidence avec ou sans surveillance électronique)
Condamnation [définitive] suite à un délit contre une personne ou les biens (dont la peine encourue est supérieure à [2] ans d’emprisonnement) ou à un crime
Mise sous tutelle ou curatelle, ouverture d’un mandat de protection future
Invalidité de 2è ou 3è catégorie au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
Ouverture d’une procédure du livre VI du code de commerce [à l’exception de l’ouverture d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation etc.]
[Ouverture à l’encontre du mandataire d’une procédure de rétablissement personnel]
Absence (au sens de l’article 112 du code civil) de plus de [20] jours
Décès
N’hésitez pas à me contacter si vous avez d’autres cas.
Avocat au barreau de Paris