SAS : les infractions pénales en matière de droit des sociétés/corporate
Les infractions pénales en matière corporate (droit des sociétés) sont prévues par le titre IV (Dispositions pénales) du livre II (Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique) du code de commerce. En matière de sociétés par actions, seules certaines infractions prévues pour les sociétés anonymes sont applicables.
INFRACTIONS APPLICABLES
Elles sont listées au chapitre IV (Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées) du titre IV précité, à savoir :
Infractions relatives à la constitution (section 1 du chapitre II du Titre IV précité)
L. 242-1 (émission ou négociation d’actions sans libération de la moitié)
L. 242-2 (évaluation de l’apport supérieur à sa valeur réelle)
L. 242-3 (négociation d’actions sans libération de la moitié)
L. 242-4 (abrogé)
L. 242-5 (acceptation des fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilités ou interdictions légales)
Infractions relatives à la direction et à l’administration (section 2 du chapitre II du Titre IV précité)
L. 242-6 (dividendes fictifs, comptes annuels non fidèles, abus de crédit, abus de pouvoir ou de voix)
L. 242-8 (absence d’inventaire et d’établissement des comptes annuels et de rapport de gestion)
Infractions relatives aux modifications du capital (section 4 du chapitre II du Titre IV précité)
Augmentation de capital (sous-section 1 de la section 4 précitée)
L. 242-17 (émission sans que le capital soit intégralement libéré)
L. 242-18 (abrogé)
L. 242-19 (abrogé)
L. 242-20 (informations inexactes dans le rapport pour une émission avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L. 242-21 (application des articles L. 242-2 à L. 242-5 ci-dessus aux augmentation de capital)
Amortissement du capital (sous-section 2 de la section 4 précitée)
L. 242-22 (abrogé)
Réduction du capital (sous-section 3 de la section 4 précitée)
L. 242-23 (réduction de capital sans respecter l’égalité des actionnaires)
L. 242-24 (utilisation du rachat d’actions à d’autres fins que celles prévues au L. 225-208)
Rapports sur les paiements
L. 232-6-2 (absence de publication du rapport ou informations erronées ou partielles sur les paiements sur les paiements effectués au profit d’autorités ou d’Etat pour les sociétés dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires)
L. 233-28-3 (absence de publication d’un rapport consolidé sur les paiements sur les paiements effectués au profit d’autorités ou d’Etat pour les sociétés dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires)
Commissaire aux comptes
L. 821-6 (ne pas désigner ou convoquer un commissaire aux comptes, faire obstacle à sa mission)
INFRACTIONS INAPPLICABLES
Les infractions suivantes sont donc exclues :
Infractions relatives à la direction et à l’administration (section 2 du chapitre II du Titre IV précité)
L. 242-7 (abrogé)
Infractions relatives aux assemblées d’actionnaires (section 3 du chapitre II du Titre IV précité)
L. 242-9 (empêcher un actionnaire de participer, achat de votes)
L. 242-10 (ne pas soumettre les comptes et le rapport de gestion à l’approbation des actionnaires)
L. 242-11 (abrogé)
L. 242-12 (abrogé)
L. 242-13 (abrogé)
L. 242-14 (abrogé)
L. 242-15 (abrogé)
L. 242-16 (abrogé)
Infractions relatives au contrôle (section 5 du chapitre II du Titre IV précité)
L. 242-25 (abrogé)
L. 242-27 (abrogé)
L. 242-28 (abrogé)
Infractions relatives à la dissolution (section 6 du chapitre II du Titre IV précité)
L. 242-29 (abrogé)
Avocat au barreau de Paris