Attestation de cession suite à une souscription au titre de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME (CGI, 199 terdecies-0 A, 46 AI bis, 885-0 V bis)
Nous proposons un modèle d’attestation de cession suite à une souscription en numéraire d’actions ou de parts d’une petite ou moyenne entreprise (sur ce régime, voir notre article).
Important : l’article 46 AI bis, III, 2 est ambigu sur le fait de savoir si cette attestation doit comporter également les mentions prévues pour les états individue (46 AI bis, I, 1). En effet, le 2 du III indique sur un alinéa séparé (le texte d’origine le rédigeant en effet de la sorte) que “Cette attestation comporte les mentions prévues au 1 du I”. S’agit-il de l’attestation de remploi (qui précède cette phrase) ou de toute attestation prévue au 2 du III de l’article donc y compris l’attestation de cession. Dans le doute, il convient le cas échéant de reprendre les mentions devant figurer dans l’état individuel '(voir notre modèle).
[en-tête de la société émettrice]
[Associé concerné + adresse]
ATTESTATION DE CESSION
APPLICATION DE L’ARTICLE 199 TERDECIES-0 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS
(CGI, art. 199 terdecies-0 A, IV et 46 AI bis, III, 2)
[Reprendre les mentions du modèle de l’état individuel]
Nombre de titres cédés ;
Montant de la cession :
Date de la cession :
[Le cas échéant, l’attestation précise le caractère obligatoire de la cession : voir notre article s’agissant des cessions obligatoires qui ne sont pas prises en compte pour la remise en cause de la réduction d’impôt sur le revenu].
Fait à [lieu],
Le [date]
[Titre légal du représentant],
[Identité du représentant]
Avertissement : pour tout avis fiscal, y compris touchant au présent article, consulter votre conseil compétent en matière fiscale.
Avocat au barreau de Paris