Modèle d'état individuel et d'attestation de remploi au titre de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME (CGI, 199 terdecies-0 A, 46 AI bis, 885-0 V bis)
Nous proposons un modèle d’état individuel et d’attestation de remploi dans le cadre de la souscription en numéraire d’actions ou de parts d’une petite ou moyenne entreprise (sur ce régime, voir notre article).
[en-tête de la société émettrice]
[Associé concerné + adresse]
ETAT INDIVIDUEL*
APPLICATION DE L’ARTICLE 199 TERDECIES-0 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS
(CGI, art. 46 AI bis, I, 1* )
Capital initial/Augmentations de capital*
Société émettrice
Dénomination sociale :
Objet social :
Siège social :
Souscripteur
Identité :
Adresse :
Souscription
Nombre des titres :
Montant souscrit :
Date de souscription :
Versements
Date des versements :
Montant des versements :
Satisfaction des conditions
Le souscripteur est domicilié fiscalement en France.
Les souscriptions ont été faites en numéraire.
Les conditions prévues aux 1 et 2 du I [ou pour une holding animatrice : au 3 du I] de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 sont satisfaites, à savoir (reprendre les conditions) :
[A compléter]
Fait à [lieu],
Le [date]
[Titre légal du représentant],
[Identité du représentant]
**En cas de remploi, remplacé “Etat individuel” par “Attestation”, “(CGI, art. 46 AI bis, I, 1)” par “(CGI, art. 46 AI bis, I, 1 et III, 2)” et “Capital initial/Augmentations de capital” par “Souscription par remploi”
Avertissement : pour tout avis fiscal, y compris touchant au présent article, consulter votre conseil compétent en matière fiscale.
Avocat au barreau de Paris