Attribution gratuite d'actions : attention à l'obligation déclarative auprès des organismes sociaux (Mise à jour : conformité à la Constitution des formalités et sanctions)
Risques : Les actions gratuites bénéficient d’un régime social favorable (L. 242-1 du code de la sécurité sociale) pour autant que les formalités déclaratives soient bien respectées. En effet, pour les attributions réalisées à compter du 28 septembre 2012, à défaut de déclaration régulière, la société est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Les formalités déclaratives sont à effectuer auprès des organismes sociaux (article 39 de l’annexe III du code général des impôts, article 87 du code général des impôts et article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale).
Ce qu’il faut faire : il ne faut pas lire le Bulletin officiel des finances publiques - impôts (Bofip-Impôts). Celui-ci n’a pas été mis à jour des réformes intervenues. En effet, le bulletin officiel de l’Administration fiscale indique que la déclaration interviendrait l’année suivant celle de l’attribution (voir § 15 : “au cours de l'année civile précédente”). Or, le terme “attribution” est ambigu (décision attribuant les actions au bénéficiaire) car si elle vise la période d’acquisition, celle-ci peut être supérieure à un an. Les organismes sociaux indiquent plus précisément que la déclaration intervient après l’acquisition (le vesting comme certains l’appellent) car c’est la valeur des actions à la date d’expiration de la période d’acquisition qui doit être retenue pour apprécier le montant de l’avantage susceptible d’être exclu des assiettes sociales, valeur que l’employeur doit mentionner dans la notification. Auparavant, cette déclaration intervenait “par mesure de simplification” via la déclaration annuelle des salaires (circulaire Agence centrale des organismes de sécurité sociale et lettre circulaire n° 2013-0000016). Or, les obligations déclaratives ont été modifiées avec l’introduction de la déclaration sociale nominative (DNS) qui a remplacé la DADS. La DNS est transmise au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant. C’est donc au cours de la DNS mensuel qui suit la date d’acquisition des actions gratuites que la déclaration devra être faite sous peine d’être tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales (pour une présentation par les organismes sociaux).
Mise à jour : le Conseil constitutionnel a décidé que les formalités déclaratives et les sanctions y afférentes sont conformes à la Constitution (Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019 sur saisine de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2018).
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Avocat au barreau de Paris