Fusion : comment publier une annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Certaines opérations nécessitent de publier une annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) notamment les fusions (L. 236-6 et R. 236-2 du code de commerce) ou les opérations de dissolution sans liquidation par transmission universelle du patrimoine dite TUP (Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, article 8).
Or, les services du Bodacc ne peuvent être saisis que par les services des greffes des tribunaux de commerce (ou des activités économiques) (Circulaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce n° 50/2011).
Il est donc nécessaire, pour la fusion (pour la TUP la formalité étant effectuée à la diligence et sous la responsabilité du greffier comme pour d’autres formalités) de contacter les services des greffes pour demander la publication de l’annonce (le plus souvent l’annonce devant être communiquée sous format Word par exemple).
Vous trouverez ci-dessous un modèle de publication pour une fusion ainsi que les adresses courriels de certains greffes pour adresser l’annonce qui ne peut être déposée qu’une fois les récépissés de dépôt obtenus auprès du greffe des sociétés parties à l’opération de fusion (articles L. 236-6 et R. 123-102 du code de commerce).
MODELE D’AVIS
AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION
R. 236-2 du code de commerce
POUR LA SOCIETE ABSORBANTE
La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle :
La forme :
L’adresse du siège :
Le montant du capital :
Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée :
POUR LA SOCIETE ABSORBEE
La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle :
La forme :
L’adresse du siège :
Le montant du capital :
Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée :
L’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue :
Actif : 000 €
Passif : 000 €
Le rapport d’échange des droits sociaux et le montant prévu de la prime de fusion :
[Si fusion simplifiée : L’opération, constituant une fusion dite « simplifiée » ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante, à aucun rapport d'échange des droits sociaux ni à aucune prime de fusion.]
La date du projet commun de fusion :
Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante :
Pour la société absorbante : date (greffe du tribunal de commerce de [Ville])
Pour la société absorbée : date (greffe du tribunal de commerce de [Ville])
CONTACT DES SERVICES DU GREFFE
Contact
Le projet d’annonce peut être adressé par courriel qui est généralement l’adresse de courriel générale du greffe (voir l’annuaire des greffe à cette adresse) à l’exception de Paris où l’adresse est bodacc@greffe-tc-paris.fr.
Modèle de demande
“Madame, Monsieur, Nous requérons par la présente la publication de l’avis, dont le projet établi sous format Word est joint au présent courriel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-2 du code de commerce. Cordialement,”
Avocat au barreau de Paris