Les décisions des associés par conférence téléphonique ou audiovisuelle (L. 2022-46, O.)
Une ordonnance va prochainement simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées des actionnaires ou associés se réunissent et délibèrent “Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l'échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19” (article 13 de la loi n° 2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ).
Avocat au barreau de Paris