Obligation d’enregistrement des cessions de droits sociaux par voie électronique dite Télédeclaration (CGI, art. 639, D. 2020-772, Cerfa 2759) - MAJ C’est une page qui se tournera prochainement : l’abandon des fameux Cerfa n° 2759 relatif à la déclaration de cessions de droits sociaux non constatées par un acte Read More Bonne pratique, M&AMatthieu VincentFebruary 11, 2021