Obligation d’enregistrement des cessions de droits sociaux par voie électronique dite Télédeclaration (CGI, art. 639, D. 2020-772, Cerfa 2759) - MAJ
C’est une page qui se tournera prochainement : l’abandon des fameux Cerfa n° 2759 relatif à la déclaration de cessions de droits sociaux non constatées par un acte
En effet, l’article 150 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a complété l’article 1649 quater B quater du code général des impôts d’un paragraphe XVI : “Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l'application de l'article 1738.”
Le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie de matérialisée en matière d'enregistrement dispose que : “1° […] les déclarations suivantes sont souscrites par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée : […] b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 […]” c’est-à-dire principalement “A défaut d'actes [,] les cessions d'actions, […] de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions […]”.
Le décret précise que les conditions et les modalités de télédéclaration, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclarer, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.
Mise à jour : la télédéclaration est désormais ouverte pour les particuliers ayant acquis ou cédé des droits sociaux. Pour plus de renseignements voir la FAQ sur impots.gouv.fr.
Avocat au barreau de Paris