La clause attributive de compétence s’applique en matière d’infraction au droit de la concurrence

Dans cette affaire, un revendeur agréé de produits Apple, lié à la société APPLE Sales International par un contrat soumis au droit Irlandais, s’estimait victime d’actes de concurrence déloyale et d’un abus de position dominante,

La société Apple sales International a soulevé l’exception d’incompétence des juridictions françaises, au motif que dès lors qu’une action autonome, au sens du droit de la concurrence, trouve son origine dans le rapport contractuel, il y a lieu de tenir compte d’une clause d’élection de for,.

Après soumission de questions préjudicielles à la CJCE pour que soient précisés les critères d’application d’une clause attributive de compétence dans le cas d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 TFUE, la Cour de Cassation a jugé applicable la clause.

Elle a en effet considéré que la clause attributive devait recevoir application en jugeant que le comportement anticoncurrentiel reproché aux sociétés Apple était en lien avec le contrat contenant la clause attributive de juridiction.

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019, 16-25-259