Les délais d'opposition : réduction de capital, fusion, scission, TUP, fonds de commerce (L. 223-34, L. 225-205, L. 236-14, L. 236-21, 1844-5, L. 141-12)

Question : il existe différents délais d'opposition des créanciers, quels sont-ils ?

Réponse : ils diffèrent ainsi que leur point de départ selon les opérations envisagées.

Les délais ne se calculent pas de la même manière selon qu'ils sont exprimés en jour ou en mois (voir article 641 du code de procédure civile).

Ne sont visés ici que les sociétés dont les titres ne sont pas offerts au publics.

Réduction de capital (non motivée par des pertes)

Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

L. 223-34, R. 223-35

Délai : 1 mois

Point de départ : date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la décision des associés qui a décidé la réduction.

Sociétés par actions (SA, SAS)

L. 225-205, R. 225-152

Délai : 20 jours

Point de départ : date du dépôt au greffe du procès-verbal des décisions de la collectivité des associés décidant ou autorisant la réduction.

Fusion et scission et apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Fusion impliquant des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou sociétés par actions (SA, SAS)

L. 236-15, R. 236-11

Délai : 30 jours

*Le délai de 30 jours s’applique pour les opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023 (article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023). Nous remercions le cabinet Askesis pour sa vigilance.

Point de départ : dernière insertion ou publication (Bulletin officiel des annonces légales ou site internet)

Scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions impliquant des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou sociétés par actions (SA, SAS)

L. 236-24, L. 236-26, L. 236-15 (sur renvoi), R. 236-11

Délai : 30 jours

*Le délai de 30 jours s’applique pour les opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023 (article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023). Nous remercions le cabinet Askesis pour sa vigilance.

Point de départ : dernière insertion ou publication (Bulletin officiel des annonces légales ou site internet)

Transmission universelle du patrimoine (TUP)

1844-5, D. 78-704, art. 8 , R. 210-9

Délai : 30 jours

Point de départ : publication de la dissolution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ou un service de presse en ligne

Vente ou cession de fonds de commerce

L. 141-12, L. 141-14

Délai : 10 jours

Point de départ : dernière en date de la publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité (pour le contenu voir R. 141-1) et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

 Matthieu Vincent

Avocat au barreau de Paris

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