Pour en finir avec une idée reçue : le code APE n'a aucune conséquence ni valeur juridiques
Lors de l’immatriculation d’une société ou d’un établissement, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) attribue (R. 123-223, 1°) un code caractérisant l'activité principale exercée (code APE) en référence à la nomenclature d'activités françaises (NAF) qui elle-même est une adaptation de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE).
Nous sommes régulièrement saisis par des clients concernant un changement de code APE (mauvais code attribué ou ne correspondant plus à l’activité principale exercée).
Il convient de rappeler que le code APE est attribué uniquement “à des fins statistiques” et que par conséquent, ce seul code APE ne crée pas de droits ou d’obligations en faveur ou à la charge de la société à qui il a été attribué (article 5 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, anciennement article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, ancien article 4 du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002, voir également ancien article 13 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973). Comme le rappelle le site gouvernemental Service public entreprendre, “Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.”.
A noter : si le code APE peut aider à identifier une convention collective (un “indice” comme l’indique le site gouvernemental Code du travail numérique), il ne sert pas à lu seul à déterminer cette convention.
A noter : le code APE doit figurer sur les bulletins de paie (combinaison des articles R. 3243-1, 2° du code du travail et R. 123-223 précité).
Avocat au barreau de Paris