Question pratique : à quelle assemblée (ou décisions des associés) doit être remis le rapport complémentaire des organes de direction lorsqu’une les actionnaires ou associés ont délégué leur compétence pour l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ?
Read MoreQuestion : est-il possible de ne pas prendre en compte les droits de vote d’un associé s’agissant d’une décision le concernant (exclusion, agrément, etc.) ?
Read MoreQuestion : comment calcule-t-on le quorum lorsque des actions privées du droit de vote doivent également être déduites du quorum ?
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