Question : quelles sont les règles applicables aux décisions collectives des porteurs de titres (actionnaires, obligataires, valeurs mobilières composées : BSA, obligations convertibles, etc.) pendant l’état d’urgence sanitaire et les règles de confinement y afférentes ?
Read MoreQuestion : quel est le statut juridique des héritiers ou légataires non encore agréés d’un associé d’une société civile ?
Read MoreMalgré leur nature identique, les cessions de parts sociales de société civile et de société à responsabilité limitée ne sont pas soumises aux mêmes formalités.
Read MoreQuestion : les héritiers d’un associé d’une société civile ont-ils besoin d’être agréés ?
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