Modèle de requête auprès du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés
Pour faciliter et accélérer vos démarches, nous vous proposons un modèle de requête au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales commerçantes.
Dépôt : www.tribunaldigital.fr (le juge commis dépend de la juridiction présidentielle, voir greffe de Bobigny par exemple) ou, sur papier en deux exemplaires, au greffe du tribunal de commerce (envoi) ou au secrétariat de la présidence (dépôt).
Pour identifier un greffier ou sa structure, les informations devraient normalement figurer sur les échanges intervenus avec les services du greffe. Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sur le site du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou sur le site d’Infogreffe, une fois le greffe identifié, prenez le nom du greffier (ou l’un des noms s’ils sont plusieurs) puis rendez-vous sur le site Pappers par exemple et rechercher si le ou les greffiers exercent individuellement ou via une structure auquel cas la requête devra être déposée à l’encontre de la structure.
REQUETE
AU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
(C. com., L. 123-6, R. 123-139)*
A LA DEMANDE DE
[DENOMINATION], société [forme] au capital de 000,00 euros dont le siège social est situé [adresse] ayant pour numéro unique d’identification [000 000 000] RCS [Ville], représentée par [identité], en qualité de [titre légal] (le “Requérant Assujetti”).
A L’ENCONTRE DE
[IDENTITE DU OU DES GREFFIERS]. (le “Greffier”)
PLAISE AU JUGE
1. Objet de la formalité requise
Le Requérant Assujetti a déposé le [date] [indiquer la nature de la formalité].
2. Motifs du refus [OU Refus/Rejet de la formalité]
Le Greffier n’a pas donné suite à la formalité/OU a refusé de donner suite à la formalité ainsi qu’il ressort d’une lettre de réclamation/de refus/de rejet du [date] aux motifs [indiquer les motifs].
Par lettre du [date], le Requérant Assujetti a mis en demeure le greffe d’avoir à effectuer les formalités dans le délai de [délai], laquelle est restée infructueuse.
3. Motivation de la contestation
En droit [citer les textes]
En fait [appliquer la règle de droit à la situation].
4. Dépens et frais
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens” et de l’article 700 du même code “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens”.
Au vu de la résistance injustifiée du Greffe, il est demandé au juge de condamner le Greffe aux entiers dépens et de rembourser au Requérant Assujetti les frais qu’il a exposé pour la présente requête.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 123-6 et R. 123-139 du code de commerce*,
Vu [textes fondant la contestation],
Vu l’article 696 et 700 du code de procédure civile?
Le [identité du Requérant Assujetti] requiert du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de [ville] de :
ORDONNER à [greffe concerné] de procéder à l’enregistrement de la formalité requise sous astreinte de [montant] euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ;
CONDAMNER [greffe concerné] aux entiers dépens pour que force reste à la Justice ;
CONDAMNER [greffe concerné] à payer au Requérant Assujetti la somme de [montant] euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sous toutes réserves
Date : [date]
Signature :
PIECES JUSTIFICATIVES
Pièces déposées (Pièces, synthèse Guichet Unique)
[Cas échéant : Lettre de réclamation/rejet/refus du greffier]
*Pour le refus de l’occultation de l’adresse personnelle, viser l’article R. 123-54-1 du code de commerce.
Avocat au barreau de Paris