L’intention du Gouvernement est sans équivoque : les anciennes règles “allégées” qui étaient applicables uniquement aux conventions conclues entre les producteurs et les grossistes sont devenues les règles générales applicables à toute convention entre producteurs et distributeurs/prestataires de services (incluant désormais les grossistes).
Read MoreL’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 est venue “refondre” le titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Read MoreCour de Cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019, 16-25-259
Read MoreQuestion pratique : existe-t-il des formalités particulières lorsqu’un groupe de sociétés décide de déplacer son siège social (hors transfert international) ?
Read MoreQuestion d’un client : les dispositions de l’article L. 441-7 ou L. 441-7-1 du code de commerce (convention unique annuelle ou pluriannuelle) s’appliquent-elles à une convention conclue avec un groupement d’achat ayant la forme d’une association dite loi 1901 ?
Read MoreQuestion d’un de nos clients : quel délai pour signer la convention dite « unique » ou « annuelle » (L. 411-7 et L. 441-7-1) lorsque la relation commerciale est établie en cours d’année ?
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