Question : quelles sont les décisions des associés pouvant être prises par un acte exprimant leur consentement unanime (acte sous signature privée, acte authentique) ?
Read MoreQuestion : quelles sont les règles applicables aux décisions collectives des porteurs de titres (actionnaires, obligataires, valeurs mobilières composées : BSA, obligations convertibles, etc.) pendant l’état d’urgence sanitaire et les règles de confinement y afférentes ?
Read MoreQuestion : quel est le statut juridique des héritiers ou légataires non encore agréés d’un associé d’une société civile ?
Read MoreQuestion : le représentant légal d’une personne morale qui a été nommé dirigeante d’une société par actions simplifiée (SAS) est-il également dirigeant de la SAS ?
Read MoreQuestion d’un client : les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont-elles obligées de tenir au siège social des registres cotés et paraphés des décisions des organes de gestion ou des décisions des associés (assemblée générale, consultation écrite, acte exprimant le consentement unanime des associés) ?
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les conditions pour désigner un commissaire aux comptes pour trois exercices seulement au lieu des six habituels ?
Read MoreQuestion d’un client : en cas d’augmentation de capital, comment sont exercés les droits de vote et les droits préférentiels de souscription des actions autodétenues par la société ?
Read MoreQuestion d’un client : quand doit-on nommer (désignation obligatoire) un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS ) ?
Read MoreQuestion d’un client : est-il possible de revenir sur une décision volontaire de dissolution d’une société ?
Read MoreQuestion d’un client : quelle est la date d’effet exacte de la transmission universelle du patrimoine et donc de la disparition de la personne morale par suite d’une dissolution sans liquidation (TUP) décidée par l’associé unique en application de l’alinéa 3 de l’article 1844-5 du code civil ?
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les formalités à réaliser dans le cadre d’une dissolution sans liquidation par réunion de toutes les parts ou actions plus connue sous le nom de “transmission universelle de patrimoine” ou “TUP” (1844-5, alinéa 3 du code civil)
Read MoreQuestion d’un client : l’associé unique ou les associés d’une société par actions simplifiés doivent-ils se prononcer sur les comptes consolidés ?
Read MoreQuestion : est-il possible de mettre en sommeil temporairement une société ?
Read MoreLa loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » a apporté des modifications dans la pratique de certaines opérations corporate concernant les sociétés à responsabilité limité (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les formalités à effectuer dans le cadre d’une fusion simplifiée de sociétés par actions simplifiées ?
Read MoreQuestion : quels sont les droits légaux en droit des sociétés des salariés d’une SAS dans le cadre de sa gestion ?
Read MoreQuestion : quels sont les droits des associés minoritaires dans les SAS vis-à-vis de la gestion de la société ?
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