PEA : modèle d'attestation à délivrer par la société
Nous proposons un modèle d’attestation dite de “propriété” à délivrer par la société en cas de souscription ou d’acquisition de titres via un plan d’épargne actions (PEA). Ce modèle est issu des prescriptions de l’administration fiscale (BOI-RPPM-RCM-40-50-60, §. 50 et s.).
[en-tête de la Société]
[Associé concerné + adresse]
ATTESTATION
(R. 96 D-1 livre des procédures fiscales, BOI-RPPM-RCM-40-50-60, §. 50 et s.)
Titres acquis/souscrits*
Je, soussigné(e), [identité du dirigeant], agissant en qualité de [titre légal du dirigeant] de [Dénomination de la société], plus amplement identifiée en en-tête des présentes (la « Société ») que :
(a) [identité de l’associé], né le [date de naissance] à [lieu de naissance]([Département/Pays]), demeurant [adresse personnelle], de nationalité [nationalité], dispose dans les livres de la Société d’un compte-titres numéro [numéro] sur lequel sont inscrites, en pleine propriété, [nombre en lettres] ([nombre en chiffres]) [nature des titres** : actions ordinaires, etc.] de la Société (les « Titres »), par voie d’acquisition aux termes d’un acte de cession du [date]/souscription aux termes d’une augmentation de capital de la Société décidée le [date]* ;
(b) la Société est informée de l'affectation des Titres sur un plan d’épargne en actions (PEA) ;
(c) [si acquisition : l’opération d’acquisition des Titres a été rendue opposable à la Société/si souscription : les Titres ont été émis et souscrits] ainsi qu’en atteste l’inscription en compte conformément aux dispositions de l’article L. 211-17 du code monétaire et financier ;
(d) la Société s’engage à virer sur le PEA les sommes ou valeurs provenant des Titres de la Société figurant dans le PEA ; et
(e) la Société s’engage à informer sans délai l'organisme gestionnaire du plan de tout mouvement (cession, remboursement, etc.) qui pourrait intervenir sur les Titres de la Société figurant dans le plan.
Les titres émis par la Société ne sont pas admis aux négociations sur une marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
La présente attestation peut être utilisée pour faire valoir ce que de droit.
Fait à [lieu],
Le [date]***
[Titre légal du représentant],
[Identité du représentant]
*Choisir en fonction de l’hypothèse
**Seuls les titres admis dans un PEA peuvent être indiqués (voir notre article)
***En cas de souscription, l'attestation doit être délivrée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation de l'opération (BOI-RPPM-RCM-40-50-60, §. 60). En cas d'acquisition de titres auprès d'un tiers, l'attestation doit également être délivrée par la société émettrice dès que cette dernière peut certifier la réalisation de l'opération, et au plus tard dans les deux mois à compter de la date d'acquisition (BOI-RPPM-RCM-40-50-60, §. 80).
Avocat au barreau de Paris