Quels sont les droits des usufruitiers et des nus-propriétaires de parts sociales ou d’actions ?
Ils disposent de droits communs (participation aux décisions collectives, droit de provoquer une décision collective) ou spécifiques (qualité d’associé, vote, attribution préférentiel de souscription, attribution gratuite d’actions, dividendes, distribution de réserves ou de primes).
Read MoreCet article tend à synthétiser les formalités relatives aux conventions dites “réglementées” dans les SARL et les SAS selon que la société est unipersonnelle, pluripersonnelle, dotée ou non d’un commissaire aux comptes, que les dirigeants sont ou non associés.
Read MoreEt de deux. Après la vénérable Compagnie nationale des commissaires aux comptes, c’est au tour de l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) de considérer qu’une société à responsabilité limitée (SARL) peut émettre des obligations convertibles en parts sociales.
Read MoreL' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est venue modifier les textes du code de commerce. Cette ordonnance a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2019/2121 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières mais également de simplifier, de compléter et de moderniser les régimes des fusions, des scissions, des apports partiels et des transferts de siège des sociétés commerciales conformément au 2° du I de l'article 13 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (voir rapport au Président de la République).
Read MoreL’article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture est venu modifier, par suite notamment de la directive, le régime de reconstitution des capitaux propres (société par actions : L. 225-248 ; société à responsabilité limitée : L. 223-42) lorsque ceux-ci sont inférieurs à la moitié du capital social.
Read MoreQuestion pratique : les comptes des trois derniers exercices de la société à responsabilité limitée (SARL) qui souhaite émettre des obligations doivent-ils être certifiés ?
Read MoreLe présent article a pour objet de présenter les formalités nécessaires pour la tenue d’une assemblée d’une société à responsabilité limitée (SARL). Cette présentation sera faite par thème (1°), puis par ordre chronologique (2°).
Read MoreQuestion : quelles sont les conventions “réglementées” que doit mentionner le rapport de la gérance dans une société à responsabilité limitée ?
Read MoreQuestion pratique : une société commerciale unipersonnelle peut-elle se constituer avec un capital variable ou le décider ultérieurement ?
Read MoreNous rappelons les règles ici des actes conclus (ou accomplis) pour les sociétés en formation tant celles-ci sont importantes et font l’objet, très souvent, de nombreuses erreur, y compris de la part de professionnel.
Read MoreAux termes du 3 de l'article 206 du code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : […] e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique”.
Read MoreQuestion d’un client : un associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut-il libérer les parts sociales qu’il souscrit lors d’une augmentation de capital par compensation avec une créance ?
Read More